Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 26 juin 2014
Liberté de religion - Rassemblement religieux - Interruption - Détention provisoire

- Modifié le 27 juillet 2016

Tandis que quatre cents témoins de Jéhovah et sympathisants de Moscou étaient réunis paisiblement pour célébrer la fête annuelle du Repas du Seigneur le 12 avril 2006, la police russe a interrompu la cérémonie après être arrivée en grand nombre et avoir disposé un cordon de sécurité autour du lieu de rassemblement. Quatorze membres de la congrégation ont été emmenés dans des minibus sous escorte policière jusqu’au poste de police local, où ils sont restés près de trois heures.

Les quatre requérants dans l’affaire Krupko et autres c. Russie ont engagé une procédure devant les tribunaux nationaux, qui ont estimé dans un jugement définitif que la police avait légalement mis un terme à l’office religieux, parce qu’il se déroulait dans des locaux inadaptés au regard du droit interne, et que les trois heures passées au poste de police ne constituaient pas une détention.

Saisie en juin 2007, la Cour européenne des droits de l’homme a rappelé dans son arrêt du 26 juin 2014 que « même dans les cas où les autorités n’ont pas été prévenues en bonne et due forme de la tenue d’une réunion publique, si les participants ne constituent pas un danger à l’ordre public, la dispersion d’une assemblée pacifique par la police ne peut être considérée comme “nécessaire, dans une société démocratique” ».

Or, en la circonstance, « le rassemblement en question n’était pas une manifestation extérieure bruyante mais une cérémonie religieuse solennelle qui se tenait dans une salle et qui n’avait pour but ni de troubler ni de mettre en danger l’ordre public. Même si les autorités pensaient vraiment que l’absence de déclaration préalable rendait l’évènement illégal, l’intervention en grand nombre des forces de police antiémeute pour interrompre la cérémonie, l’arrestation des requérants et leur détention trois heures durant étaient disproportionnées pour assurer l’ordre public. »

La Russie a donc été condamnée pour violation des articles 5 (droit à la liberté et à la sûreté) et 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme. Elle devra régler aux quatre requérants 30 000 euros pour préjudice moral et 6 000 euros pour frais et dépens.

L’arrêt est devenu définitif le 17 novembre 2014, lorsque le collège de la Grande Chambre a rejeté la demande de renvoi soumise par le gouvernement russe.