Location de salles

Jurisprudence sur la location de locaux municipaux pour des réunions cultuelles

Articles de cette rubrique

  • CAA Lyon, 28 juin 2007
    Location - Salle municipale - Association cultuelle - Subvention

    COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL DE LYON
    N° 05LY00331
    Inédit au recueil Lebon
    4e chambre - formation à 5
    M. GRABARSKY, président M. Serge VESLIN, rapporteur M. BESLE, commissaire du gouvernement GONI, avocat
    lecture du jeudi 28 juin 2007
    RÉPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
    Vu la (...)

  • Conseil d’État, 30 mars 2007
    Liberté de réunion - Location - Salle municipale - Association cultuelle - Subvention

    Conseil d’État
    N° 304053
    Mentionné dans les tables du recueil Lebon
    Juge des référés
    M. Delarue, président
    BLONDEL ; SCP TIFFREAU, avocat
    lecture du vendredi 30 mars 2007
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la requête, enregistrée le 26 mars 2007 au secrétariat du contentieux du (...)

  • TA Marseille, 17 octobre 2006
    Laïcité - Location - Salle municipale - Réunion cultuelle

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE
    N° 0302251
    ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH D’AUBAGNE
    M. Massin Rapporteur
    M. Fédou Commissaire du gouvernement
    Audience du 3 octobre 2006
    Lecture du 17 octobre 2006
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
    Le Tribunal (...)

  • TA Paris, 13 mai 2004
    Liberté de réunion - Location - Stade - Rapport parlementaire

    Tribunal administratif de Paris, 13 mai 2004
    Association cultuelle des témoins de Jéhovah de France et autres
    n° 0411210/9
    ORDONNANCE
    Considérant qu’aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés (...)

  • TA Rennes, 21 février 2002
    Liberté de réunion - Location - Salle municipale - Rapport parlementaire

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES
    N° 02507
    ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE LORIENT
    Référé-injonction
    Audience du 21 février 2002
    Ordonnance du 21 février 2002
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
    LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES,
    Vu, enregistrée (...)