Urbanisme

Jurisprudence sur la gestion et la construction de lieux de culte, ainsi que les règles d’urbanisme afférentes

Articles de cette rubrique

  • CA Rouen, 23 février 1994
    Lieu de culte - Permis de construire - Voie de fait

    Cour d’appel de Rouen
    23 février 1994
    Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf
    La cour :
    Attendu que des pièces versées aux débats, il ressort que suivant compromis signé le 6 juin 1991, l’Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf s’est portée acquéreur d’un ensemble immobilier (...)

  • CAA Nantes, 6 avril 2004
    Lieu de culte - Permis de construire - Détournement de pouvoir

    Cour Administrative d’Appel de Nantes
    statuant
    au contentieux
    N° 01NT00139
    Inédit au Recueil Lebon
    2e Chambre
    Mme Catherine WEBER-SEBAN, Rapporteur
    M. COENT, Commissaire du gouvernement
    M. DUPUY, Président
    HUGLO
    Lecture du 6 avril 2004
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu (...)

  • Conseil d’État, 4 mai 2012
    Lieu de culte - Construction - Entraves à une liberté fondamentale

    Conseil d’État
    N° 358939 Inédit au recueil Lebon
    Juge des référés
    M. Jacques Arrighi de Casanova, rapporteur
    CARBONNIER ; BLONDEL, avocat
    lecture du vendredi 4 mai 2012
    REPUBLIQUE FRANCAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
    Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux (...)

  • TA Bordeaux, 12 avril 2007
    Lieux de culte - Droit de préemption - Excès de pouvoir

    TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
    N° 503070
    ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D’AGEN
    Mme Zuccarello Rapporteur
    M. Gajean Commissaire du gouvernement
    Audience du 15 mars 2007
    Lecture du 12 avril 2007
    68-02-01-01 C
    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
    Le (...)

  • TGI Auch, 6 novembre 2002
    Liberté de culte - Urbanisme - Opposition - Association - Dissolution

    TRIBUNAL
    DE GRANDE INSTANCE
    D’AUCH
    […]
    N° R.G. : 01/01363
    JUGEMENT RENDU LE 06 Novembre 2002
    AFFAIRE
    Association LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE MIRANDE
    C/
    Association DE DÉFENSE DU SITE DE LA « HOUNT BARADO »
    […]
    JUGEMENT : Prononcé en audience publique,
    Selon acte sous seing (...)