Résumés juridiques d’arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme, rédigés par le greffe, concernant les Témoins de Jéhovah et plus généralement les libertés de culte et de conscience (article 9 de la Convention) et la discrimination religieuse (article 14)
Article 9 Article 9-1
Liberté de conscience
Liberté de religion
Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’objecteurs de conscience pour refus d’accomplir le service militaire ou un service de remplacement : violation En fait Les quatre requérants étaient témoins de Jéhovah et (…)
Article 14 Article 14
Discrimination Pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte non reconnu, le régime de reconnaissance manquant de garanties minimales d’équité et d’objectivité : violation En fait Les associations requérantes, neuf congrégations de (…)
Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Règles d’urbanisme empêchant une petite communauté religieuse d’avoir un lieu de culte : violation En fait En 2003 la loi turque sur l’urbanisme, qui ne visait auparavant que la construction de mosquées, fut modifiée de sorte qu’il devenait possible (…)
Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Taxation imprévisible des offrandes faites à une association religieuse : violation En fait L’association requérante a en particulier pour objet d’apporter son concours à l’entretien et à l’exercice de son culte qu’elle qualifie de religion (…)
Article 46 Article 46-2
Exécution de l’arrêt
Mesures individuelles Etat défendeur invité à lever une taxation automatique illégale toujours en vigueur des dons manuels faits à une association religieuse Procédure Par un arrêt du 30 juin 2011 (voir la Note d’information no 142), la Cour a (…)
Article 8 Article 8-1
Respect de la vie privée Divulgation injustifiée de données médicales confidentielles relatives au refus de témoins de Jéhovah de se soumettre à une transfusion sanguine : violation En fait Saisi de plusieurs plaintes dirigées contre l’organisation religieuse (…)
Article 9 Article 9-1
Liberté de conscience
Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’un objecteur de conscience pour refus d’accomplir le service militaire : violation En fait Le requérant, un témoin de Jéhovah déclaré apte au service militaire, informa les autorités qu’il (…)
Article 9 Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation pénale d’un témoin de Jéhovah pour le refus d’accomplir son service militaire et l’absence d’un service civil de remplacement : violation Article 46 Article 46-2
Exécution de l’arrêt
Mesures générales Etat (…)
Article 3 Traitement dégradant
Traitement inhumain Traitements subis par un objecteur de conscience, témoin de Jéhovah, détenu dans une maison d’arrêt militaire en raison de son refus de servir dans l’armée : violation En fait Le requérant est témoin de Jéhovah. En 2005, il refusa (…)
Article 14 Discrimination Refus, après divorce, des droits parentaux à une mère, eu égard à son appartenance aux témoins de Jéhovah : violation. I. ARTICLE 8, PRIS ISOLÉMENT ET COMBINÉ AVEC L’ARTICLE 14 DE LA CONVENTION La décision de la Cour suprême obligeant la requérante à restituer les (…)
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