Droit administratif
CAA Douai, 25 octobre 2011
Laïcité - Aumônier - Agrément

- Modifié le 30 mai 2016

Par trois arrêts datés du 25 octobre 2011, la Cour administrative d’appel de Douai a rejeté les recours du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, contre plusieurs jugements rendus en début d’année par le Tribunal administratif de Lille. Ce dernier a annulé les décisions du directeur interrégional des services pénitentiaires de Lille rejetant des demandes de ministres du culte témoins de Jéhovah en qualité d’aumôniers bénévoles des services pénitentiaires.

Le raisonnement devient traditionnel et se décompose comme suit :

- L’Association cultuelle les Témoins de Jéhovah de France dispose du statut cultuel conformément à la loi du 9 décembre 1905 et le ministre du culte est habilité en tant que tel par celle-là ;

- L’insuffisance du nombre de détenus qui demandent l’assistance spirituelle de l’aumônier ne permet pas de justifier légalement un tel refus.

L’État est condamné à verser 1 000 € à chacun des intéressés.