Droit administratif
CAA Lyon, 24 mai 2012
Aumônier - Agrément - Prison - Demande insuffisante

- Modifié le 30 mai 2016

À l’instar des cours administratives de Douai, de Nancy et de Paris, celle de Lyon rend un arrêt conforme à la jurisprudence constante, que le Conseil d’État devrait logiquement confirmer très prochainement.

Pour refuser d’accorder l’agrément à un aumônier bénévole, nommé ministre du culte au sein des Témoins de Jéhovah, la direction interrégionale des services pénitentiaires de Lyon met en avant l’insuffisance des demandes parmi les détenus. Le Garde des Sceaux soutient devant la juridiction lyonnaise « que le conseil de l’Europe interprète les dispositions de l’article 29-2 des règles pénitentiaires européennes comme imposant seulement l’agrément d’un représentant des religions lorsqu’un nombre important de détenus est membre de cette religion ».

Après avoir relevé que l’Association les Témoins de Jéhovah de France constitue bien une association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905, l’arrêt du 24 mai 2012 rappelle qu’« aucune disposition législative ou réglementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle » et que les dispositions évoquées par le ministre « n’ont pas d’effet contraignant et ne prévoient pas au demeurant une telle restriction au droit de culte ».

La décision de refus d’agrément manquant de fondement légal, son annulation par le jugement du Tribunal administratif de Lyon était donc justifiée. Par conséquent, la cour rejette le recours du ministre de la Justice.

Parmi les dossiers relatifs à la laïcité dont hérite le nouveau gouvernement, se trouve le refus de la Chancellerie d’autoriser la visite d’aumôniers Témoins de Jéhovah dans les prisons, qui est régulièrement si ce n’est systématiquement condamné par la justice administrative. Dans le même article du quotidien Le Monde présentant le nouveau ministre de l’Intérieur Manuel Valls comme un partisan d’une « laïcité exigeante », il est précisé que le Conseil d’État devrait se prononcer avant l’été sur ces affaires qui lui sont soumises par un autre ministère : celui de la Justice. La nouvelle Garde des Sceaux Christiane Taubira se conformera-t-elle à cette jurisprudence unanime ?