Droit administratif
CAA Bordeaux, 22 octobre 2013
Liberté religieuse - Aumônier - Agrément - Association cultuelle - Nombre insuffisant de demandes

- Modifié le 9 juin 2016

Dans la droite ligne toute tracée par les Cours administratives d’appel de Paris, Lyon, Douai et Nancy, puis validée par le Conseil d’État le 16 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du refus de l’administration pénitentiaire de délivrer un agrément à un aumônier du culte des Témoins de Jéhovah.

Premièrement, contrairement aux affirmations de l’administration, la cour administrative d’appel a constaté d’après les pièces du dossier que l’association « Les Témoins de Jéhovah de France » bénéficiait bien du statut d’association cultuelle régie par la loi du 9 décembre 1905 et que le ministre du culte était habilité par celle-ci pour apporter une assistance spirituelle aux détenus et pour célébrer les offices religieux. La demande d’agrément en tant qu’aumônier des prisons pouvait donc être instruite en conformité avec les articles D. 433 et suivants du code de procédure pénale.

Deuxièmement, comme toutes les autres juridictions ayant eu à traiter des affaires similaires, la cour a soutenu qu’« aucune disposition législative ou règlementaire ne conditionne la désignation d’un aumônier à un nombre minimum de détenus susceptibles de recourir à son assistance spirituelle ». En ce qui concerne les stipulations de l’article 29-2 des règles pénitentiaires européennes, elle a rappelé qu’elles « n’ont pas d’effet contraignant et ne prévoient pas au demeurant une telle restriction au droit de culte ».

Enfin, elle a constaté qu’« il ressort des pièces du dossier que la délivrance d’un permis de visite individuel ne permettrait pas de satisfaire aux exigences de la vie religieuse, morale ou spirituelle des détenus et de leur permettre de participer aux offices ou réunions organisés par un aumônier de leur culte, conformément à l’article D. 432 du code de procédure pénale ».

Le recours du Garde des Sceaux contre le jugement du Tribunal administratif de Toulouse, ayant annulé la décision du 28 janvier 2008 du directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse, a donc été rejeté. L’État a été condamné à verser 1 500 € au ministre du culte.