Urbanisme
CAA Versailles, 11 février 2010
Lieu de culte - Permis de construire - Règles de sécurité

- Modifié le 8 juin 2016

Dans l’intention de construire un lieu de culte permettant d’accueillir ses fidèles, l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d’Étampes a sollicité la délivrance d’un permis de construire auprès de la commune le 8 avril 2002.

Faute de réponse, l’association cultuelle a déposé un recours devant le Tribunal administratif de Versailles. Par son jugement du 21 février 2006, le juge a annulé le refus implicite, en considérant que la décision de la commune d’Étampes apparaissait manifestement comme « insuffisamment motivée et entachée de détournement de pouvoir ». Il a donc enjoint celle-ci de statuer à nouveau sur ce dossier.

Contraint par la justice, le maire d’Étampes a rendu une décision le 5 mai 2006, mais en rejetant la demande de permis de construire en raison du non respect supposé de règles d’urbanisme en matière de sécurité et de desserte de la salle de réunion à vocation publique.

À l’inverse du jugement du 8 juillet 2008 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a validé le refus, la Cour administrative d’appel de Versailles a examiné point par point les arguments présentés par la municipalité et a annulé la décision contestée par la communauté chrétienne.

Premièrement, l’arrêt daté du 11 février 2010 a d’abord relevé que la décision refusant le permis de construire avait été « signée par une autorité qui n’a pas été régulièrement habilitée pour ce faire » et se trouvait en conséquence « entachée d’incompétence ».

Ensuite, même si le premier motif aurait suffi, la cour a pris la peine d’examiner toutes les motivations utilisées pour justifier cette opposition à la construction :

- Après avoir repris concrètement les détails techniques concernant l’implantation de l’édifice cultuel, la cour a conclu que « compte tenu de la largeur de la voie, de sa faible fréquentation et des caractéristiques du trafic ainsi occasionné, le motif tiré des modalités de la desserte du lieu de culte projeté n’est pas de nature à justifier le refus opposé par le maire ».

- Ensuite, elle a relevé à partir des pièces qui lui étaient soumises, en particulier l’avis du service départemental de lutte contre l’incendie, « que les accès à la construction envisagée ne sont de nature ni à entraver le passage des engins de lutte contre l’incendie, ni à représenter un danger pour la sécurité des usagers des voies publiques et des fidèles ».

- Enfin, même le motif proposé en substitution devant le juge de première instance n’a pas tenu au contrôle de légalité : la pente de la toiture respectait bien les prescriptions du plan d’occupation des sols fixées entre 35 et 50 degrés, puisque le projet prévoyait non pas 70 degrés mais 70 %, c’est-à-dire 36 degrés.

D’où l’annulation de la décision du maire d’Étampes et du jugement porté en appel. La Cour administrative d’appel de Versailles a donc enjoint la commune à procéder à un nouvel examen de la demande de permis de construire dans un délai de deux mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et la condamne à verser 3 000 euros à l’association de Témoins de Jéhovah.

Selon Le Parisien, le député-maire d’Étampes a finalement délivré le permis de construire le 12 novembre 2010, tout en cherchant d’autres moyens de « contrer le projet ». De leur côté, des élus de l’opposition « demandent à faire respecter le principe de laïcité et dénoncent l’acharnement de Franck Marlin ». Dans un communiqué, ils prennent leurs distances vis-à-vis de l’attitude du premier magistrat de la ville : « Faisant le constat que la présence des Témoins de Jéhovah dans le quartier Saint-Gilles n’a jamais troublé l’ordre public, nous dénonçons ces tentatives politiciennes ».