Libertés publiques
Conseil d’État, 22 juin 2012
Lieu de culte - Construction - Entraves à une liberté fondamentale

- Modifié le 13 janvier 2017

Après avoir confirmé l’injonction du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles de libérer l’accès au terrain en vue de l’édification d’un lieu de culte pour les Témoins de Jéhovah et ajouté une astreinte de 500 euros par jour de retard, le Conseil d’État a contrôlé que la commune d’Étampes a bien exécuté son ordonnance du 4 mai 2012 dans le délai imparti de huit jours.

Suite au retrait des barrières litigieuses posées par le député-maire, pour empêcher le passage des véhicules nécessaires au chantier de construction, le juge des référés du Conseil d’État a décidé par ordonnance du 22 juin 2012 qu’il n’y a pas lieu de procéder à la liquidation de l’astreinte.