Question de droit
Quel est le bilan de la loi About-Picard de prévention et de répression des mouvements sectaires ?
Loi du 12 juin 2001 - Abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de faiblesse - Bilan

- Modifié le 30 mai 2016

Pour les 10 ans de la loi du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales (1), Georges Fenech avait annoncé dans le rapport annuel de la Miviludes publié en juin 2011 un bilan complet pour l’année suivante (2). Finalement, le Rapport 2011 a été remis au Premier ministre deux ans plus tard pour simplement reproduire les actes d’un colloque tenu à huis-clos le 26 octobre 2011 à l’Assemblée nationale (3).

La première moitié est constituée de longs remerciements et d’auto-congratulations des membres du Groupe d’étude sur les sectes formé au sein du Palais Bourbon et autres militants antisectes, ainsi que de vives critiques contre ceux qui ont exprimé des craintes face à cette loi répressive.

Ce n’est que dans l’intervention de Mme Maryvonne Caillibotte (directrice des affaires criminelles et des grâces) et à ce seul moment, que nous trouvons enfin des résultats factuels avec quelques chiffres :

« Concernant les éléments statistiques, sur l’année 2010, on connaît une petite centaine de procédures pénales en lien avec des dérives sectaires, identifiées comme telles. [...] En termes de condamnations du chef d’abus frauduleux de l’état de faiblesse, depuis 2004, 35 condamnations ont été établies. Seules quelques-unes ont cependant été commises dans un contexte de dérives sectaires. » (4)

Ces seules données concrètes impliquent les deux constats suivants :

- Primo, le peu d’affaires (probablement moins d’une par an) qui ont abouti à une condamnation pour « abus frauduleux de l’état de faiblesse » en une dizaine d’années révèle à quel point la « délinquance sectaire » est insignifiante comparativement aux vrais problèmes de la société française. Pourtant, les procédures lancées ne manquent pas, sous le conditionnement entrepris par les organismes de lutte contre les sectes auquel participent certains médias. Rien que sur 2010, une centaine de procédures pénales étaient initiées. Et la représentante du ministère ne se cache pas d’avoir fait suffisamment « pression » sur la justice pour obtenir du résultat... (5)

- Secondo, cette loi qui comporte dans son intitulé la principale cible, c’est-à-dire les « mouvements sectaires », sans en donner de définition juridique, a essentiellement été utilisée en dehors du contexte sectaire. D’une part, les travaux parlementaires se sont donc focalisés à tort sur ce non-problème. D’autre part, cela confirme les craintes exprimées qu’une loi de ce genre puisse facilement sortir de son objet originel.

Le reste du bilan proposé par la Miviludes n’est qu’un rappel de tout l’arsenal législatif, qui a été voté au cours du temps, sans évoquer au fond la question de savoir à quoi il a servi concrètement.

Dans une analyse juridique de ces travaux législatifs, le professeur Patrice Rolland arrivait à l’époque à la conclusion suivante :

« Au total, la loi du 12 juin 2001 n’est qu’une loi médiocre qui reflète passivement les perplexités de l’opinion publique française à l’égard de ce qu’elle appelle les sectes. Faute de comprendre son objet et le sens de ces transformations du religieux, elle risque soit de porter atteinte à une liberté fondamentale, soit peut-être, à cause de ce risque, de rester lettre morte. C’est probablement ce qu’on peut souhaiter de mieux. » (6)

Au final, le bilan est relativement positif : cette loi n’a pas atteint l’objectif liberticide de quelques personnalités politiques engagées dans la lutte contre ce qu’ils jugent comme des déviances sectaires.