Jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (Conseil de l’Europe) concernant les Témoins de Jéhovah ou plus généralement les libertés religieuses (article 9 de la Convention) et l’interdiction de discrimination (article 14)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de conscience
Liberté de religion
Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’objecteurs de conscience pour refus d’accomplir le service militaire ou un service de remplacement : violation En fait Les quatre requérants étaient (…)
Résumé juridique Article 14 Article 14
Discrimination Pas d’exonération fiscale des immeubles affectés à l’exercice public du culte non reconnu, le régime de reconnaissance manquant de garanties minimales d’équité et d’objectivité : violation En fait Les associations requérantes, neuf (…)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Règles d’urbanisme empêchant une petite communauté religieuse d’avoir un lieu de culte : violation En fait En 2003 la loi turque sur l’urbanisme, qui ne visait auparavant que la construction de mosquées, fut modifiée de sorte qu’il (…)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Taxation imprévisible des offrandes faites à une association religieuse : violation En fait L’association requérante a en particulier pour objet d’apporter son concours à l’entretien et à l’exercice de son culte qu’elle qualifie de (…)
Résumé juridique Article 46 Article 46-2
Exécution de l’arrêt
Mesures individuelles Etat défendeur invité à lever une taxation automatique illégale toujours en vigueur des dons manuels faits à une association religieuse Procédure Par un arrêt du 30 juin 2011 (voir la Note d’information no (…)
Résumé juridique Article 8 Article 8-1
Respect de la vie privée Divulgation injustifiée de données médicales confidentielles relatives au refus de témoins de Jéhovah de se soumettre à une transfusion sanguine : violation En fait Saisi de plusieurs plaintes dirigées contre l’organisation (…)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de conscience
Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d’un objecteur de conscience pour refus d’accomplir le service militaire : violation En fait Le requérant, un témoin de Jéhovah déclaré apte au service militaire, informa les (…)
Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation pénale d’un témoin de Jéhovah pour le refus d’accomplir son service militaire et l’absence d’un service civil de remplacement : violation Article 46 Article 46-2
Exécution de l’arrêt
Mesures (…)
Article 34 Victime Association se plaignant d’un rapport parlementaire sur les sectes qui aurait, selon elle, déclenché une politique répressive et d’une loi de prévention et de répression des sectes : irrecevable L’association requérante assure la représentation et la protection juridique (…)
Résumé juridique Article 3 Traitement dégradant
Traitement inhumain Traitements subis par un objecteur de conscience, témoin de Jéhovah, détenu dans une maison d’arrêt militaire en raison de son refus de servir dans l’armée : violation En fait Le requérant est témoin de Jéhovah. En 2005, (…)
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