Urbanisme

Articles de cette rubrique

• CA Rouen, 23 février 1994
  Lieu de culte - Permis de construire - Voie de fait

  15 avril 2011

  Cour d’appel de Rouen
  23 février 1994
  Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf
  La cour :
  Attendu que des pièces versées aux débats, il ressort que suivant compromis signé le 6 juin 1991, l’Association locale des témoins de Jéhovah d’Elbeuf s’est portée acquéreur d’un ensemble (…)

• CAA Nantes, 6 avril 2004
  Lieu de culte - Permis de construire - Détournement de pouvoir

  15 avril 2011

  Cour Administrative d’Appel de Nantes
  statuant
  au contentieux
  N° 01NT00139
  Inédit au Recueil Lebon
  2^e Chambre
  M^me Catherine WEBER-SEBAN, Rapporteur
  M. COENT, Commissaire du gouvernement
  M. DUPUY, Président
  HUGLO
  Lecture du 6 avril 2004
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU (…)

• CAA Versailles, 11 février 2010
  Lieu de culte - Permis de construire -

  19 mai 2012

  Cour Administrative d’Appel de Versailles N° 08VE01847 Inédit au recueil Lebon 2^e Chambre M. FRYDMAN, président M. Hubert LENOIR, rapporteur M^me KERMORGANT, rapporteur public GONI, avocat(s) lecture du jeudi 11 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS (…)

• Conseil d’État, 22 juin 2012
  Lieu de culte - Construction - Entraves à une liberté fondamentale

  30 juin 2012

  Conseil d’État
  N° 358939
  Inédit au recueil Lebon
  Juge des référés
  Avocat(s)
  CARBONNIER ; BLONDEL
  Lecture du vendredi 22 juin 2012
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu l’ordonnance du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d’Etat, statuant sur le (…)

• Conseil d’État, 4 mai 2012
  Lieu de culte - Construction - Entraves à une liberté fondamentale

  25 mai 2012

  Conseil d’État
  N° 358939 Inédit au recueil Lebon
  Juge des référés
  M. Jacques Arrighi de Casanova, rapporteur
  CARBONNIER ; BLONDEL, avocat
  lecture du vendredi 4 mai 2012
  REPUBLIQUE FRANCAISE
  AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
  Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat (…)

• TA Bordeaux, 12 avril 2007
  Lieux de culte - Droit de préemption - Excès de pouvoir

  26 novembre 2008

  TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX
  N° 503070
  ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D’AGEN
  M^me Zuccarello Rapporteur
  M. Gajean Commissaire du gouvernement
  Audience du 15 mars 2007
  Lecture du 12 avril 2007
  68-02-01-01 C
  RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
  AU NOM DU PEUPLE (…)

• TGI Auch, 6 novembre 2002
  Liberté de culte - Urbanisme - Opposition - Association - Dissolution

  26 novembre 2008

  TRIBUNAL
  DE GRANDE INSTANCE
  D’AUCH
  […]
  N° R.G. : 01/01363
  JUGEMENT RENDU LE 06 Novembre 2002
  AFFAIRE
  Association LOCALE POUR LE CULTE DES TÉMOINS DE JÉHOVAH DE MIRANDE
  C/
  Association DE DÉFENSE DU SITE DE LA « HOUNT BARADO »
  […]
  JUGEMENT : Prononcé en audience publique, (…)