Le 12 juin 2001 a été promulguée la loi n° 2001-504 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite « loi About-Picard » [1].
Plus tard, l’ordonnance du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations [2] a rendu par la même occasion les dispositions autorisant les associations à recevoir des dons et legs exclusives des organismes concernés par cette loi antisectes.
En effet, un nouvel alinéa a été ajouté à l’article 910 du Code civil, dont l’essentiel est encore en vigueur :
« Toutefois, les dispositions entre vifs ou par testament au profit des fondations, des congrégations et des associations ayant la capacité à recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local, à l’exception des associations ou fondations dont les activités ou celles de leurs dirigeants sont visées à l’article 1er de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, sont acceptées librement par celles-ci [3]. »
Or, les associations organisant le culte des Témoins de Jéhovah en France se sont vu renouveler cette capacité de recevoir des libéralités par les autorités préfectorales compétentes après cette modification législative [4]. Aujourd’hui, elles sont un millier d’associations cultuelles reconnues comme telles par l’administration française [5], y compris leurs instances nationales [6].
Il est donc manifeste que les Témoins de Jéhovah et leurs activités sont officiellement écartés des dérives sectaires mentionnées dans cette législation.
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