Droit international

Norvège : La Cour suprême valide l’excommunication d’une témoin de Jéhovah
Cour suprême de Norvège, 3 mai 2022

- Modifié le 5 octobre 2023

Cour suprême de Norvège
(Andreas Haldorsen – CC By-SA)

Le 3 mai 2022, la Cour suprême de Norvège a unanimement annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Borgarting, qui avait ordonné à une assemblée locale de Témoins de Jéhovah de réintégrer une femme excommuniée par un comité de discipline religieuse.

S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), elle a rappelé que « la liberté de religion ne donne à personne le droit de devenir ou de rester membre d’une confession particulière » et que « l’appréciation des questions religieuses par une communauté religieuse ne peut être jugée par les tribunaux ».

Cependant, elle estime que les procédures des tribunaux ecclésiastiques peuvent être soumises au contrôle du juge laïque, afin de vérifier que « les exigences fondamentales d’une procédure régulière » ont été bien respectées. Après avoir examiné les procédures suivies par le comité de discipline religieuse et le comité d’appel au sein de la communauté religieuse, les cinq juges norvégiens ont conclu que « ce que l’on peut définir comme les exigences fondamentales et générales d’une procédure contradictoire et d’une information correcte de l’affaire ont été satisfaites ». De plus, les décisions prises par ces comités « ne reposaient pas sur une base factuelle erronée ».

Par ailleurs, la Cour suprême a déclaré que l’évitement des personnes excommuniées pratiquée par les Témoins de Jéhovah relève des règles internes d’une organisation religieuse, qui ne peuvent être remises en question par des juridictions laïques.

Ce raisonnement est conforme à la jurisprudence internationale et plus particulièrement à celle de la CEDH [1].

Bureaux nationaux des Témoins de Jéhovah en Norvège