Question de droit
Quel est le dénouement de l’affaire de taxation de l’association française des Témoins de Jéhovah ?
Liberté de religion - Association - Taxation - Satisfaction équitable

- Modifié le 2 février 2017

Après 15 années de procédures pour se défendre contre une taxation injuste de leur denier du culte, les Témoins de Jéhovah voient enfin le dénouement de cette affaire par le remboursement des premiers versements effectués. En effet, l’administration fiscale avait réclamé un paiement partiel de la taxe sur les dons manuels bien avant l’issue du dernier recours engagé au niveau européen.

Le 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme avait condamné la France pour violation de l’article 9 de la Convention européenne, en estimant que la procédure de taxation des ressources de l’Association les Témoins de Jéhovah à hauteur de 60 % portait atteinte à sa liberté de religion. [1]

En ce qui concerne l’application concrète de la satisfaction équitable, la CEDH avait plus tard rendu un nouvel arrêt concluant que l’État français devait renoncer au recouvrement de ce redressement fiscal et rendre à l’association religieuse la somme de 4 millions d’euros « perçue indûment, puisque illégalement au vu de la Convention ». [2]

Selon le quotidien du soir Le Monde [3], le gouvernement a finalement remboursé tout ce que l’Association les Témoins de Jéhovah avait déjà versé au titre de ce redressement fiscal, avec les intérêts légaux et les frais de justice en sus, soit 6 373 987,31 €.