Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

CA Douai, 2 septembre 1999

DroitTJ — 2017-01-29T15:05:01Z

COUR D'APPEL DE DOUAI
7^e chambre
2 SEPTEMBRE 1999
PRÉSIDENCE DE M^me ROUSSEL
M^me Muriel L. c/ M. Joël N.
[...]
Il apparaît des éléments de la cause que le couple parental s'est dégradé principalement en 1997, que le désaccord du couple qui est manifestement plus ancien s'est cristallisé à cette époque autour de la pratique par M^me Muriel L. du culte des Témoins de Jéhovah en compagnie des trois enfants mineurs.
En effet, dès juin 1997, alors que le couple n'était pas séparé, M. (…)

- Droit de la famille / Famille

CA Lyon, 21 mars 2011

DroitTJ — 2017-01-28T22:15:43Z

COUR D'APPEL DE LYON
2^e chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
R. G : 09/ 02173
APPELANTE :
M^me Y... divorcée X... née le [...]
représentée par Me [...]
INTIME :
M. X... né le [...] Elisant domicile au cabinet de son conseil [...]
représenté par Me [...]
Par arrêt du 27 mars 2006, la Cour d'Appel de Lyon prononçait le divorce de Monsieur X... et Madame Y..., confiait à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs et fixait leur résidence chez la mère. (…)

- Droit de la famille / Famille

CA Toulouse, 23 juin 2009

DroitTJ — 2017-01-28T16:02:51Z

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1^re Chambre Section 2
ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE NEUF
N° RG : 08/04286
APPELANT (E/S)
Monsieur X...
représenté par [...]
INTIME (E/S)
Madame Y...
représentée par [...]
ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. signé par M. (…)

- Droit de la famille / Famille

Cour constitutionnelle (Belgique), 12 mars 2015

DroitTJ — 2016-10-22T19:16:21Z

Numéro du rôle : 5885
Arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015
ARRÊT
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté, posée par le Conseil d'Etat.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. (…)

- Droit de la famille / Famille , Laïcité

TA Rouen, 2 avril 2010

DroitTJ — 2011-07-22T12:32:29Z

TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE ROUEN
N° 0802760
M^me P.
M. Coudert
Rapporteur
M^me Bailly
Rapporteur public
Audience du 11 mars 2010
Lecture du 2 avril 2010
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Tribunal administratif de Rouen
(1^re Chambre)
Vu la requête, enregistrée le 26 septembre 2008, présentée par M^me P., demeurant... ; M^me P. demande au Tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 8 août 2008 par laquelle le président du conseil général de l'Eure a (…)

- Droit de la famille / Famille

TA Pau, 9 octobre 2003

DroitTJ — 2011-05-01T18:32:11Z

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU
N° 03-1695
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Audience du 9 octobre 2003
Lecture du 9 octobre 2003
Nature de l'affaire : 02 - Aide sociale : Aide sociale à l'enfance - 0204
Référé injonction
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Vu la requête enregistrée au greffe du Tribunal administratif de Pau le 7 octobre 2003 sous le numéro 031695, présentée pour M^me D. P., demeurant (...), par M^e Michel Trizac, avocat ; M^me P. demande que le juge des référés (…)

- Droit de la famille / Famille , Discrimination

CA Lyon, 30 août 2006

DroitTJ — 2011-05-01T16:57:16Z

COUR D'APPEL DE LYON
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
Section B
ARRET DU 30 Août 2006
RG 06/255
APPELANT :
Monsieur X...
représenté par [...]
INTIMÉE :
Madame Y...
représentée par [...]
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :
Par jugement du 21 décembre 2005, le juge aux affaires familiales de Belley a notamment :
attribué à la mère l'exercice exclusif de l'autorité parentale à l'égard de J., née le [...] 1995 et de J., né le [...] 1999 ;
fait interdiction à Monsieur (…)

- Droit de la famille / Famille

CA Montpellier, 6 novembre 2001

DroitTJ — 2011-05-01T16:36:48Z

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
1° Chambre Section C
ARRÊT DU 6 NOVEMBRE 2001
R.G : 00/5439
APPELANTE :
Madame X...
représentée par [...]
INTIMÉ :
Monsieur Y...
représenté par [...]
X... est appelante d'une ordonnance rendue le 14 novembre 2000 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER en ce que cette décision, après l'avoir autorisée à résider séparément de son mari Y..., a dit que l'autorité parentale sur l'enfant commun né en octobre (…)

- Droit de la famille / Famille

TA Pau, 3 novembre 2005

DroitTJ — 2011-04-22T16:40:59Z

Tribunal administratif de Pau
3 novembre 2005
N° 0401335
Vu, 1° sous le n° 0401335 la requête, enregistrée le 28 juin 2004, présentée pour M. F. B. élisant domicile par M^e Trizac ; avocat au barreau de Paris ;
M^me B. demande que le Tribunal : annule pour excès de pouvoir la décision du 19 février 2004 par laquelle le président du conseil général du Gers l'a licenciée ; condamne le département du Gers à lui verser la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice (…)

- Droit de la famille / Famille

CA Lyon, 9 septembre 2008

DroitTJ — 2009-05-07T17:38:40Z

COUR D'APPEL DE LYON
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRET DU 09 Septembre 2008
APPELANT : Monsieur … Y.
(…)
INTIMEE : Madame … X. épouse Y.
(…)
EXPOSÉ DU LITIGE
(…)
Par requête en date du 4 JUIN 2007, Monsieur Y. a saisi le Juge aux Affaires Familiales revendiquant la fixation de sa contribution alimentaire mensuelle à la somme de 50 € par enfant, le jugement de divorce ayant fixé la résidence principale des enfants chez la mère et constaté que le père était hors d'état de verser (…)

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