Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

CEDH, Tonchev et autres c. Bulgarie, 13 décembre 2022

DroitTJ — 2025-06-24T11:45:00Z

Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Diffusion par la mairie aux établissements scolaires d'informations péjoratives et hostiles sur le culte évangélique auquel appartiennent des associations et pasteurs requérants : violation En fait En 2008, une mairie diffusa auprès des directeurs des établissements scolaires de la ville à l'attention de tous les élèves une lettre circulaire signée par la maire adjointe et cosignée par la responsable de la commission locale de (…)

- Cour EDH / Dérives sectaires

CEDH, Lindholm and the Estate after Leif Lindholm c. Danemark, 5 novembre 2024

DroitTJ — 2025-01-30T16:21:52Z

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
FOURTH SECTION
CASE OF LINDHOLM AND THE ESTATE AFTER LEIF LINDHOLM v. DENMARK
(Application no. 25636/22)
JUDGMENT
STRASBOURG
5 November 2024
FINAL
17/03/2025
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
In the case of Lindholm and the Estate after Leif Lindholm v. Denmark,
The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting as a Chamber composed of :
Gabriele (…)

- Cour EDH / Transfusion sanguine

CEDH, Pindo Mulla c. Espagne (Grande Chambre), 17 septembre 2024

DroitTJ — 2024-10-07T14:31:17Z

Résumé juridique Article 8 Article 8-1
Respect de la vie privée Administration à une femme témoin de Jéhovah, au cours d'une intervention chirurgicale d'urgence, d'un traitement médical consistant en des transfusions sanguines, malgré le refus de tout type de transfusion sanguine qu'avait exprimé l'intéressée : violation En fait La requérante est témoin de Jéhovah. En 2017, après s'être vu conseiller de subir une intervention chirurgicale, elle fit enregistrer des directives anticipées (…)

- Cour EDH / Transfusion sanguine

CEDH, Taganrog LRO et autres c. Russie, 7 juin 2022

DroitTJ — 2024-07-24T13:13:24Z

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
THIRD SECTION
CASE OF TAGANROG LRO AND OTHERS v. RUSSIA
(Applications nos. 32401/10 and 19 others – see appended list)
JUDGMENT
STRASBOURG
7 June 2022
FINAL
07/09/2022
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
In the case of Taganrog LRO and Others v. Russia,
The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of :
Georges Ravarani, (…)

- Cour EDH / Famille , Évangélisation , Trouble à l'ordre public , Dérives sectaires , Transfusion sanguine , Persécution religieuse

CEDH, Tsirlis et Kouloumpas c. Grèce, 29 mai 1997

DroitTJ — 2024-04-01T18:09:00Z

Résumé juridique Article 5 Article 5-1
Arrestation ou détention régulière Article 5-5
Réparation Détention de ministres du culte des témoins de Jéhovah par suite du refus de les exempter du service militaire : violation. I. ARTICLE 5 DE LA CONVENTION A. Paragraphe 1 Régularité de la détention des requérants à examiner sous l'angle de l'article 5 § 1 a). L'article 6 de la loi de 1988 mentionne les ministres du culte de toutes les « religions connues » - le Conseil d'Etat a (…)

- Cour EDH / Objection de conscience

CEDH, Témoins de Jéhovah c. Finlande, 9 mai 2023

DroitTJ — 2023-09-21T17:10:45Z

Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Manifester sa religion ou sa conviction Décision à l'effet d'interdire à la communauté religieuse des témoins de Jéhovah, dans le cadre de leurs activités de porte-à-porte, la collecte et le traitement de données à caractère personnel sans le consentement des personnes concernées : non-violation En fait Saisie d'une demande formée par le médiateur chargé de la protection des données, la Commission de protection des données interdit en 2013 à la (…)

- Cour EDH / Évangélisation , Persécution religieuse

CEDH, Assemblée chrétienne des Témoins de Jéhovah d'Anderlecht et autres c. Belgique, 5 avril 2022

DroitTJ — 2023-04-24T16:57:56Z

Résumé juridique Article 14 Article 14
Discrimination Pas d'exonération fiscale des immeubles affectés à l'exercice public du culte non reconnu, le régime de reconnaissance manquant de garanties minimales d'équité et d'objectivité : violation En fait Les associations requérantes, neuf congrégations de Témoins de Jéhovah, ont été privées à partir de l'exercice d'imposition 2018, du bénéfice de l'exonération du précompte immobilier portant sur les immeubles affectés à l'exercice public (…)

- Cour EDH / Statut juridique , Fiscalité

CEDH, Adyan et autres c. Arménie, 12 octobre 2017

DroitTJ — 2023-04-10T17:10:52Z

Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de conscience
Liberté de religion
Manifester sa religion ou sa conviction Condamnation d'objecteurs de conscience pour refus d'accomplir le service militaire ou un service de remplacement : violation En fait Les quatre requérants étaient témoins de Jéhovah et objecteurs de conscience. En juillet 2011, ils furent déclarés coupables de refus d'accomplir un service militaire ou un service de remplacement et condamnés à deux ans et demi (…)

- Cour EDH / Objection de conscience

CEDH, Avilkina et autres c. Russie, 6 juin 2013

DroitTJ — 2023-04-10T16:45:18Z

Résumé juridique Article 8 Article 8-1
Respect de la vie privée Divulgation injustifiée de données médicales confidentielles relatives au refus de témoins de Jéhovah de se soumettre à une transfusion sanguine : violation En fait Saisi de plusieurs plaintes dirigées contre l'organisation religieuse requérante, un substitut du procureur de Saint-Pétersbourg ordonna en 2007 aux établissements médicaux de cette ville de lui signaler tous les refus de transfusion sanguine émanant de témoins (…)

- Cour EDH / Transfusion sanguine

CEDH, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France c. France, 6 novembre 2001

DroitTJ — 2023-04-10T15:51:00Z

Article 34 Victime Association se plaignant d'un rapport parlementaire sur les sectes qui aurait, selon elle, déclenché une politique répressive et d'une loi de prévention et de répression des sectes : irrecevable L'association requérante assure la représentation et la protection juridique des 1149 associations locales implantées en France pour pratiquer le culte des témoins de Jéhovah, lequel constituerait, selon elle, la troisième religion chrétienne du pays. Depuis le premier (…)

- Cour EDH / Dérives sectaires , Rapports sur les sectes