Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

Cour de cassation : droit de réponse d'une association au nom d'un groupe

DroitTJ — 2026-02-13T14:54:42Z

Le 28 janvier 2026, la Cour de cassation a confirmé qu'une association nationale représentant le culte des Témoins de Jéhovah ne pouvait exercer un droit de réponse que si elle était nommée ou désignée dans l'article de presse litigieux.
Les Témoins de Jéhovah souhaitaient réagir à la publication de dépêches de l'AFP en juin 2023 par plusieurs médias en ligne, qui associaient à tort leur confession à un fait divers choquant : un filicide. Rendant compte du jugement puis de la condamnation (…)

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Le Conseil d'État progresse sur le droit de refuser un traitement jugé vital

DroitTJ — 2026-01-18T12:03:58Z

Le Conseil d'État a confirmé la condamnation du centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir passé outre au refus de transfusions sanguines explicitement exprimé et renouvelé par une patiente, dès lors qu'elle était informée et consciente du risque fatal qui pouvait en découler.
L'hôpital devra verser une indemnité de 4 000 € à la victime en réparation du préjudice moral causé par un défaut d'information sur le risque hémorragique de l'intervention et le non-respect de son (…)

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La Cour de cassation protège l'autonomie de communautés religieuses

DroitTJ — 2025-10-14T17:44:32Z

Le 4 avril 2025, la Cour de cassation a décidé que le juge judiciaire n'a pas pouvoir de statuer sur une décision de renvoyer un ministre du culte, qui relève de l'autonomie des communautés religieuses, ni sur les conséquences matérielles d'une telle sanction.
Le 30 août 2011, un diacre a été renvoyé de l'état clérical par une « sentence pénale », prononcée en première instance par « l'officialité » de son diocèse, à la suite d'accusations d'agression sexuelle par une paroissienne. Le 22 (…)

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Nouvelle victoire des Témoins de Jéhovah contre la Miviludes

DroitTJ — 2025-08-03T13:32:02Z

Depuis son rattachement au ministère de l'Intérieur en 2020 et la crise sanitaire provoquée par la pandémie, la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) a déployé une communication plus offensive et a obtenu une enveloppe importante pour offrir une plus large publicité à la lutte contre les dérives sectaires.
Mais parallèlement la Miviludes s'est fait recadrer à plusieurs reprises par le juge administratif, qu'il s'agisse de supprimer de (…)

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Un tribunal recadre la Miviludes sur la communication de documents

DroitTJ — 2025-05-23T18:24:48Z

Par deux jugements rendus le 16 mai 2025, le Tribunal administratif de Paris a condamné la Miviludes dans deux affaires l'opposant à la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAPLC).
D'une part, le juge administratif a annulé des mentions dans son rapport d'activité 2021 à propos du refus de communication de documents administratifs, parce qu'elles étaient « entachée[s] d'une erreur de droit ».
D'autre part, il a ordonné à la Miviludes de (…)

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Le Conseil d'État reconsidère la communication des saisines de la Miviludes

DroitTJ — 2025-05-05T10:58:17Z

Le 26 mars 2025, le Conseil d'État a validé le refus du ministère de l'Intérieur de communiquer aux Témoins de Jéhovah les signalements reçus à leur sujet par la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).
Il fait ainsi évoluer sa jurisprudence établie en 2013 à propos de la communication des documents administratifs détenus par la Miviludes, en considérant que l'occultation des informations permettant d'identifier des personnes ne serait (…)

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Norvège : La radiation des Témoins de Jéhovah annulée en appel

DroitTJ — 2025-04-05T17:45:50Z

Le 14 mars 2025, la Cour d'appel de Borgarting a annulé les décisions administratives privant les Témoins de Jéhovah de leur enregistrement légal en tant que « communauté religieuse » en Norvège et des subventions de l'État qui en découlent.
Grâce à ce statut officiel qui leur est reconnu depuis 1985, leurs assemblées de fidèles pourront continuer de célébrer des mariages ayant des effets civils et de recevoir les subventions publiques versées aux communautés religieuses en proportion de (…)

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La Miviludes encore condamnée à corriger une publication

DroitTJ — 2025-03-26T19:42:14Z

La Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) commence à avoir l'habitude des correctifs à apporter à ses publications, en raison d'informations inexactes ou non vérifiées.
Le juge administratif lui a ainsi ordonné de supprimer à tour de rôle : la mention de la « médecine anthroposophique » du guide Santé et dérives sectaires publié en avril 2012, les paragraphes relatifs à la méthode de « résonance énergétique par stimulation cutanée » de (…)

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CDH : La Russie a violé la liberté de religion des Témoins de Jéhovah

DroitTJ — 2025-02-19T20:22:00Z

Malgré la désapprobation internationale exprimée, y compris par l'Union européenne, lors de l'interdiction de l'organisation des Témoins de Jéhovah[[ Helsinki Commission Condemns Pending Legal Action against Jehovah's Witnesses in Russia, Commission on security and cooperation in Europe, Washington, March 28, 2017 ; UN rights experts urge Russia to drop Jehovah's Witness lawsuit which threatens religious freedom, Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights, Geneva, 4 (…)

- 2024 / Persécution religieuse

La publication par l'UNADFI du droit de réponse de CAPLC confirmée en appel

DroitTJ — 2025-01-24T20:46:30Z

L'Union nationale des Associations de Défense des Familles et de l'Individu (UNADFI) a été déboutée de son recours contre l'ordonnance prononcée le 2 décembre 2024 par le Tribunal judiciaire de Marseille de publier le droit de réponse de la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAPLC) sur son site Internet.
Le 9 janvier 2025, la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté la demande de l'UNADFI d'arrêter l'exécution provisoire de cette ordonnance de (…)

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