Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

TA Paris, 14 juin 2024

DroitTJ — 2024-08-22T16:00:43Z

Tribunal Administratif de Paris
Lecture du vendredi 14 juin 2024
N° 2206262
6^e Section - 1^re Chambre
Inédit au recueil Lebon
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés le 15 mars 2022, le 31 janvier 2023 et le 12 mai 2023, la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, représentée par M^e Ragot, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2022, notifiée le 8'février 2022, (…)

CEDH, Taganrog LRO et autres c. Russie, 7 juin 2022

DroitTJ — 2024-07-24T13:13:24Z

EUROPEAN COURT OF HUMAN RIGHTS
THIRD SECTION
CASE OF TAGANROG LRO AND OTHERS v. RUSSIA
(Applications nos. 32401/10 and 19 others – see appended list)
JUDGMENT
STRASBOURG
7 June 2022
FINAL
07/09/2022
This judgment has become final under Article 44 § 2 of the Convention. It may be subject to editorial revision.
In the case of Taganrog LRO and Others v. Russia,
The European Court of Human Rights (Third Section), sitting as a Chamber composed of :
Georges Ravarani, (…)

- Cour EDH / Famille , Évangélisation , Trouble à l'ordre public , Dérives sectaires , Transfusion sanguine , Persécution religieuse

CEDH : La Russie condamnée pour l'interdiction des Témoins de Jéhovah

DroitTJ — 2023-06-26T10:26:53Z

Si la Russie avait adopté dès 2015 une loi subordonnant l'application des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) à l'appréciation de sa Cour constitutionnelle, elle a annoncé en mars 2022 son retrait du Conseil de l'Europe. Elle a devancé de peu son exclusion officielle par le Comité des ministres, en raison de son offensive engagée contre l'Ukraine.
Cependant, la Cour plénière de la CEDH a déclaré que la Fédération de Russie cesserait d'être une Haute Partie (…)

- 2021 - 2023 / Famille , Trouble à l'ordre public , Dérives sectaires , Persécution religieuse

Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE)

DroitTJ — 2023-05-22T09:49:09Z

Préambule
Les Etats parties à la présente Convention,
Considérant que, conformément aux principes proclamés dans la Charte des Nations Unies, la reconnaissance de la dignité inhérente à tous les membres de la famille humaine ainsi que l'égalité et le caractère inaliénable de leurs droits sont le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde,
Ayant à l'esprit le fait que les peuples des Nations Unies ont, dans la Charte, proclamé à nouveau leur foi dans les droits (…)

- Textes fondamentaux / Famille

Les accusations de dérives sectaires contre les témoins de Jéhovah à l'épreuve du droit

DroitTJ — 2023-04-06T13:25:20Z

Les juges français et européens ont régulièrement été confrontés à des accusations de dérives sectaires portées à l'encontre des témoins de Jéhovah pour leur refuser le bénéfice de droits fondamentaux ou pour empêcher l'exercice de leurs libertés de culte et de conscience. S'ils ont souvent éludé la question en rappelant que les droits et libertés s'appliquent à tous sans distinction sur des considérations religieuses, ces magistrats ont parfois dû contrôler que ces citoyens ne génèrent pas (…)

- Articles / Famille , Trouble à l'ordre public , Dérives sectaires , Transfusion sanguine

Résolution 2163 : La protection des droits des parents et des enfants appartenant à des minorités religieuses

DroitTJ — 2017-05-25T10:16:13Z

Conseil de l'Europe
Assemblée parlementaire
Résolution 2163 (2017) Version provisoire
1. L'Assemblée parlementaire constate que la population des Etats membres du Conseil de l'Europe est plus diverse que jamais du point de vue ethnique, culturel et religieux. Le panorama des communautés religieuses en Europe est complexe et en évolution, avec des croyances traditionnelles qui se propagent au-delà de leur territoire historique et l'apparition de nouvelles dénominations. Un tel (…)

- Conseil de l'Europe / Famille , Discrimination

CA Douai, 2 septembre 1999

DroitTJ — 2017-01-29T15:05:01Z

COUR D'APPEL DE DOUAI
7^e chambre
2 SEPTEMBRE 1999
PRÉSIDENCE DE M^me ROUSSEL
M^me Muriel L. c/ M. Joël N.
[...]
Il apparaît des éléments de la cause que le couple parental s'est dégradé principalement en 1997, que le désaccord du couple qui est manifestement plus ancien s'est cristallisé à cette époque autour de la pratique par M^me Muriel L. du culte des Témoins de Jéhovah en compagnie des trois enfants mineurs.
En effet, dès juin 1997, alors que le couple n'était pas séparé, M. (…)

- Droit de la famille / Famille

CA Lyon, 21 mars 2011

DroitTJ — 2017-01-28T22:15:43Z

COUR D'APPEL DE LYON
2^e chambre
ARRET DU 21 Mars 2011
R. G : 09/ 02173
APPELANTE :
M^me Y... divorcée X... née le [...]
représentée par Me [...]
INTIME :
M. X... né le [...] Elisant domicile au cabinet de son conseil [...]
représenté par Me [...]
Par arrêt du 27 mars 2006, la Cour d'Appel de Lyon prononçait le divorce de Monsieur X... et Madame Y..., confiait à la mère l'exercice de l'autorité parentale sur les trois enfants mineurs et fixait leur résidence chez la mère. (…)

- Droit de la famille / Famille

CA Toulouse, 23 juin 2009

DroitTJ — 2017-01-28T16:02:51Z

COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1^re Chambre Section 2
ARRÊT DU VINGT TROIS JUIN DEUX MILLE NEUF
N° RG : 08/04286
APPELANT (E/S)
Monsieur X...
représenté par [...]
INTIME (E/S)
Madame Y...
représentée par [...]
ARRET : CONTRADICTOIRE prononcé hors la présence du public, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. signé par M. (…)

- Droit de la famille / Famille

Cour constitutionnelle (Belgique), 12 mars 2015

DroitTJ — 2016-10-22T19:16:21Z

Numéro du rôle : 5885
Arrêt n° 34/2015 du 12 mars 2015
ARRÊT
En cause : la question préjudicielle relative à l'article 8 de la loi du 29 mai 1959 modifiant certaines dispositions de la législation de l'enseignement et à l'article 5 du décret de la Communauté française du 31 mars 1994 définissant la neutralité de l'enseignement de la Communauté, posée par le Conseil d'Etat.
La Cour constitutionnelle,
composée des présidents J. Spreutels et A. Alen, et des juges E. De Groot, L. (…)

- Droit de la famille / Famille , Laïcité