Droit des cultes & Témoins de Jéhovah

CEDH : règles d'urbanisme pour empêcher l'ouverture de lieux de culte

DroitTJ — 2016-07-05T13:44:33Z

Lorsque des pouvoirs publics veulent restreindre l'exercice d'un culte minoritaire sans pouvoir l'interdire officiellement, en raison de textes nationaux ou supranationaux qui protègent les libertés fondamentales, ils utilisent indirectement des procédures administratives et autres règles contraignantes pour constituer des obstacles juridiques aux pratiques cultuelles des fidèles. Ainsi des autorités locales ont-elles parfois détourné des lois réglementant l'urbanisme pour s'opposer à la (…)

- 2015 - 2017 / Édifices du culte , Urbanisme

CEDH, Association de solidarité avec les témoins de Jéhovah et autres c. Turquie, 24 mai 2016

DroitTJ — 2016-06-10T19:26:34Z

Résumé juridique Article 9 Article 9-1
Liberté de religion Règles d'urbanisme empêchant une petite communauté religieuse d'avoir un lieu de culte : violation En fait En 2003 la loi turque sur l'urbanisme, qui ne visait auparavant que la construction de mosquées, fut modifiée de sorte qu'il devenait possible de construire, avec l'aval des autorités, des édifices pour d'autres religions. Des emplacements à cet usage devaient normalement être prévus lors de l'établissement des plans (…)

- Cour EDH / Édifices du culte , Urbanisme

Les collectivités territoriales et le financement des lieux de culte

DroitTJ — 2016-05-01T12:58:41Z

N° 345
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 mars 2015 RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur le financement des lieux de culte,
Par M. Hervé MAUREY,
Sénateur.
(1) La délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation est composée de : M. Jean-Marie Bockel, président ; MM. Rémy Pointereau, Marc Daunis, Christian Favier, François Grosdidier, (…)

- Travaux parlementaires / Édifices du culte , Laïcité

Rapport du Sénat sur les lieux de culte et leur financement en France

DroitTJ — 2015-04-18T17:32:50Z

Dans un rapport d'information enregistré le 17 mars 2015 au Sénat, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a effectué un état des lieux de la répartition des lieux de culte sur notre territoire et des éventuels besoins de financement. Les sénateurs constatent que « la France est un pays où la diversité religieuse est très affirmée » et que « l'installation de nouvelles religions plus récentes a conduit à une redéfinition du paysage religieux ».
Le ministère (…)

- 2015 - 2017 / Édifices du culte

Loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l'État

DroitTJ — 2012-07-18T20:56:24Z

Dernière modification : Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
Le Sénat et la chambre des députés ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Titre I^er : Principes
Article 1
La République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées ci-après dans l'intérêt de l'ordre public.
Article 2
La République ne reconnaît, ne salarie ni (…)

- Textes fondamentaux / Associations cultuelles , Édifices du culte

Conseil d'État, 22 juin 2012

DroitTJ — 2012-06-30T16:10:38Z

Conseil d'État
N° 358939
Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
Avocat(s)
CARBONNIER ; BLONDEL
Lecture du vendredi 22 juin 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu l'ordonnance du 4 mai 2012 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a prononcé une astreinte de 500 euros par jour à l'encontre de la COMMUNE D'ETAMPES s'il n'était pas justifié de l'exécution de (…)

- Urbanisme / Trouble à l'ordre public , Édifices du culte , Urbanisme

Conseil d'État, 4 mai 2012

DroitTJ — 2012-05-25T17:49:29Z

Conseil d'État
N° 358939 Inédit au recueil Lebon
Juge des référés
M. Jacques Arrighi de Casanova, rapporteur
CARBONNIER ; BLONDEL, avocat
lecture du vendredi 4 mai 2012
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE D'ETAMPES (Essonne), représentée par son maire ; la commune demande au juge des référés du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance n° (…)

- Urbanisme / Trouble à l'ordre public , Édifices du culte , Urbanisme

CAA Versailles, 11 février 2010

DroitTJ — 2012-05-19T14:04:00Z

Cour Administrative d'Appel de Versailles N° 08VE01847 Inédit au recueil Lebon 2^e Chambre M. FRYDMAN, président M. Hubert LENOIR, rapporteur M^me KERMORGANT, rapporteur public GONI, avocat(s) lecture du jeudi 11 février 2010 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour l'ASSOCIATION LOCALE POUR LE CULTE DES TEMOINS DE JEHOVAH D'ETAMPES, dont le (…)

- Urbanisme / Édifices du culte , Urbanisme

Édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité

DroitTJ — 2011-10-29T18:14:50Z

MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ Direction des libertés publiques et des affaires juridiques ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ Sous-direction des libertés publiques ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ Bureau central des cultes ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ Bureau des cultes du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle ‒ ‒ ‒ ‒ ‒
Circulaire du 29 juillet 2011 relative aux édifices du culte : propriété, construction, réparation et entretien, règles d'urbanisme, fiscalité
NOR : (…)

- Circulaires ministérielles / Édifices du culte , Urbanisme , Location de salles

CA Rouen, 23 février 1994

DroitTJ — 2011-04-15T14:04:08Z

Cour d'appel de Rouen
23 février 1994
Association locale des témoins de Jéhovah d'Elbeuf
La cour :
Attendu que des pièces versées aux débats, il ressort que suivant compromis signé le 6 juin 1991, l'Association locale des témoins de Jéhovah d'Elbeuf s'est portée acquéreur d'un ensemble immobilier situé à Caudebec-les-Elbeuf appartenant aux consorts Loquet sous la condition suspensive d'obtention d'un permis de démolir puis de construire une salle de réunion publique de 200 personnes (…)

- Urbanisme / Édifices du culte , Urbanisme