Tribunal administratif de Paris

N° 0002705, 0002718, 0107461, 0110391, 0201197 et 0317823

Association « Les témoins de Jéhovah »

M. de Lacharrière
Rapporteur

M^me Weidenfeld
Commissaire du gouvernement

Audience du 28 février 2007

Lecture du 28 mars 2007

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal administratif de Paris

(1^re Section - 1^re Chambre)

1°/ Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2000 et 2 novembre 2001 sous le n° 0002705, présentés pour l’association « Les témoins de Jéhovah », dont le siège social est situé 11 rue de Seine à Boulogne Billancourt (92100), représentée par M^e Garay ; l’association « Les témoins de Jéhovah » demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, mis en recouvrement le 30 avril 1999 ;

2°/ Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 2000 et 2 novembre 2001 sous le n° 0002718, présentés pour l’association « Les témoins de Jéhovah », dont le siège social est situé 11 rue de Seine à Boulogne Billancourt (92100), représentée par M^e Garay ; l’association « Les témoins de Jéhovah » demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe sur les salaires et des droits de participation à l’effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994 et 1995, mis en recouvrement le 30 juin 1999 ;

3°/ Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai 2001 et 2 novembre 2001 sous le n° 0107461, présentés pour l’association « Les témoins de Jéhovah », dont le siège social est situé 11 rue de Seine à Boulogne Billancourt (92100), représentée par M^e Garay ; l’association « Les témoins de Jéhovah » demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 1996, mis en recouvrement le 30 septembre 2000 ;

4°/ Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2001 et 2 novembre 2001 sous le n° 0110391, présentés pour l’association « Les témoins de Jéhovah », dont le siège social est situé 11 rue de Seine à Boulogne Billancourt (92100), représentée par M^e Garay ; l’association « Les témoins de Jéhovah » demande au tribunal de prononcer la décharge des droits taxe sur les salaires et de droits de participation à l’effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 1996, mis en recouvrement le 31 août 2000 ;

5°/ Vu la requête, enregistrée le 28 janvier 2002 sous le n° 0201197, présentés pour l’association « Les témoins de Jéhovah », dont le siège social est situé 11 rue de Seine à Boulogne Billancourt (92100), représentée par M^e Garay ; l’association « Les témoins de Jéhovah » demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe sur les salaires à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 1997, mise en recouvrement le 31 mai 2001, et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°/ Vu la requête, enregistrée le 29 novembre 2003 sous le n° 0317823, présentés pour l’association « Les témoins de Jéhovah », dont le siège social est situé 11 rue de Seine à Boulogne Billancourt (92100), représentée par M^e Garay ; l’association « Les témoins de Jéhovah » demande au tribunal de prononcer la décharge des droits de participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et des droits de participation à l’effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre de l’année 1997, mis en recouvrement le 31 décembre 2002, et de condamner l’Etat à lui verser une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Vu les décisions par lesquelles le directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud a statué sur les réclamations préalables ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 28 février 2007 :

– le rapport de M. de Lacharrière, rapporteur ;

– les observations de M^e Goni, représentant l’association « Les témoins de Jéhovah » ;

– et les conclusions de M^me Weidenfeld, commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes n° 0002705, n° 0002718, n° 0107461, n°0110391, n° 0201197 et n° 0317823 de l’association « Les témoins de Jéhovah » présentent à juger des questions semblables ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement ;

Sur les conclusions en décharge et sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens des requêtes :

Considérant qu’aux termes de l’article 231 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d’imposition concernées : « 1. Les sommes payées à titre de traitements, salaires, indemnités et émoluments (...) sont soumises à une taxe sur les salaires (...) » ; qu’en vertu des dispositions des articles 235 bis et 235 ter E du même code, les employeurs sont assujettis à une cotisation perçue au titre de la participation à 1’ effort de construction, ainsi qu’à une participation à la formation professionnelle continue ; que les sommes dues à ces deux derniers titres sont, par application des mêmes dispositions, calculées sut le montant des salaires, entendus au sens des dispositions précitées de l’article 231 du code ;

Considérant qu’il résulte de l’instruction que le lien de subordination dans lequel se trouvent les témoins de Jéhovah, membres permanents du Béthel situé à Louviers, procède essentiellement d’une adhésion spirituelle à leur communauté, fût-elle également de travail, et non d’un lien professionnel, lequel implique l’accomplissement de tâches laborieuses au service d’un employeur dans la perspective première de l’obtention de celui-ci, en contrepartie, d’une rémunération ; que, par suite, l’association « Les témoins de Jéhovah » est fondée à soutenir qu’elle n’était pas redevable, à raison des sommes versées et avantages en nature procurés aux membres de la « Communauté chrétienne des béthelites » des impositions susmentionnées, et, par suite, à demander la décharge des droits de taxe sur les salaires et des droits de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et à l’effort de construction, auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994,1995,1996 et 1997 ;

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

Considérant qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de L’Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par l’association « Les témoins de Jéhovah » et non compris dans les dépens ;

DECIDE :

Article 1^er : L’association « Les témoins de Jéhovah » est déchargée des droits de taxe sur les salaires, des droits de participation des employeurs à la formation professionnelle continue et des droits de participation à l’effort de construction auxquels elle a été assujettie au titre des années 1993, 1994,1995, 1996 et 1997.

Article 2 : L’Etat versera à l’association « Les témoins de Jéhovah » la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Les témoins de Jéhovah » et au directeur des services fiscaux des Hauts-de-Seine Sud.