Le 2 décembre 2024, le Tribunal judiciaire de Marseille a ordonné à l’Union nationale des Associations de Défense des Familles et de l’Individu (UNADFI) de publier sur son site Internet un droit de réponse de la Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience (CAPLC).
Résumant sur son site un article mis en ligne le 15 janvier 2024 par l’hebdomadaire satirique Charlie Hebdo, l’UNADFI a cité les propos d’une militante antisectes dénonçant « des pressions » exercées sur les sénateurs, qui ont supprimé plusieurs articles du projet de loi contre les dérives sectaires en première lecture [1]. Elle citait en exemple une pétition lancée par CAPLC.
Puis, dans une « note de la rédaction » (NDLR), reprenant ainsi cette phrase à son compte, l’UNADFI a accusé CAPLC d’être « une organisation européenne non gouvernementale proche de la Scientologie qui vise à légitimer les sectes comme étant de simples collectifs convictionnels ».
Afin d’apporter un contradictoire à ces accusations gratuites, l’association CAP Liberté de Conscience a adressé un droit de réponse à la directrice de publication du site web, sans résultat. Celle-ci a donc été assignée en référé devant le Tribunal judiciaire de Marseille, pour qu’il soit ordonné, sous astreinte, l’insertion du droit de réponse à la suite de l’article litigieux.
L’UNADFI s’est fait représenter par l’un de ses avocats, inscrit au barreau de Paris, et non par un avocat postulant local, ce qui est pourtant obligatoire dans le cadre d’une affaire en référé devant un tribunal judiciaire susceptible d’appel. Aussi le juge a-t-il écarté les conclusions prises et soutenues par cette représentation irrégulière.
Le 2 décembre 2024, le juge des référés du Tribunal judiciaire de Marseille a conclu à la conformité légale du droit de réponse :
« Le droit de réponse dont bénéficie l’association Coordination des associations et des particuliers pour la liberté de conscience n’apparaissant pas sérieusement contestable en application des dispositions susvisées et le refus de Mme [M] [L] de le lui accorder constituant un trouble manifestement illicite, il conviendra d’y faire droit »
Par conséquent, il a été ordonné à la directrice de publication du site web de l’UNADFI de publier le droit de réponse (ci-dessous) « sans ajout, retrait ou interpolation dans les 48 heures de la signification de cette décision, et passé ce délai sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pendant 2 mois ».
| Dans l’article « Le Sénat aurait-il cédé à la pression » du 12 février 2024, l’association CAP LC, Coordination des Associations et des Particuliers pour la Liberté de Conscience est mise en cause. Contrairement à ce qui est indiqué, CAP LC n’est pas et n’a jamais été « une organisation européenne non gouvernementale proche de la Scientologie qui vise à légitimer les sectes comme étant de simples collectifs convictionnels ». CAP LC est indépendante et laïque. Elle bénéficie d’un statut consultatif à l’0NU et défend la liberté de conscience en Europe et à l’international. Elle est reconnue comme experte dans son domaine dans le monde entier. Elle existe depuis bientôt 30 ans. En ce qui concerne les mouvements défendus par CAPLC lorsque leurs droits fondamentaux sont menacés, l’information est aisément accessible en ligne : CAP LC a mené, ne serait-ce que ces deux dernières années, de nombreuses actions pour défendre les droits de Ouighours persécutés par le gouvernement chinois, ceux des communautés orthodoxes éthiopiennes, les droits des femmes en Arabie Saoudite, la liberté de conscience dans la Fédération de Russie, les droits des minorités du Baloutchistan au Pakistan, les droits des musulmans Ahmadi persécutés au Pakistan, les droits de nombreux prisonniers de conscience dans de nombreux pays, incluant des Ukrainiens menacés de déportation vers la Russie pour leurs opinions, des actions contre la peine de mort pour apostasie qui existe encore dans 13 pays, et des dizaines d’autres. Les Ouïghours, les femmes en Arabie Saoudite et autres minorités défendues par CAP LC ne sauraient être considérés comme des « sectes » que nous chercherions à légitimer. Du reste, le terme « secte » a été officiellement abandonné par les pouvoirs publics depuis plus de vingt ans, lorsque la mission interministérielle de lutte contre les sectes (MILS) a été remplacée en novembre 2002 par la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes). Dans le cadre de son objet statutaire, CAP LC a fait part aux sénateurs et aux députés français de son opinion citoyenne sur le projet de loi sur les dérives sectaires actuellement en cours de navette parlementaire, en raison des risques que ce texte soulève pour la liberté de conscience et la liberté d’expression - risque également identifié par le Conseil d’Etat lui-même, dans son avis motivé sur le projet de loi, s’agissant de cette dernière liberté. CAPLC a aussi fourni aux parlementaires des données objectives en sa possession concernant le financement de la politique de lutte contre les dérives sectaires. CAPLC a agi de façon transparente et assumée, sans exercer aucune « pressions insidieuses ». CAP LC dispose de près de 30 années d’expérience dans le domaine de la liberté de conscience et des menaces qui pèsent sur celle-ci. CAP LC entend, à ce titre, partager son expertise avec les parlementaires et prendre part au débat démocratique dans lequel le pluralisme des opinions doit pouvoir s’exprimer librement sans être accusé ou soupçonné de « pressions insidieuses ». |
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