2016

Actualité juridique de l’année 2016

Articles de cette rubrique

  • Cour constitutionnelle (Ukraine), 8 septembre 2016
    Office religieux - Autorisation administrative - Conformité à la Constitution

    La Cour constitutionnelle d’Ukraine a été interrogée par l’intermédiaire du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 21.5 de la loi sur « la liberté de conscience et les organisations religieuses ». Tandis que les précédents alinéas (...)

  • Cour de cassation, 6 décembre 2016
    Associations - Dons manuels - Révélation - Droits de mutation

    Le 30 juin 2011, la Cour européenne des droits de l’homme condamnait la France dans l’affaire Association les Témoins de Jéhovah contre France pour violation de l’article 9 de la Convention protégeant la liberté de religion, entre autres raisons parce que la taxation à 60 % des dons reçus par (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 15 septembre 2016
    Objection de conscience - Non membre d’une confession - Impartialité et indépendance de la commission

    Est-ce qu’un objecteur de conscience peut se réclamer des convictions pacifiques d’un mouvement religieux sans faire partie des pratiquants réguliers de ce mouvement ? C’est, entre autres, l’une des principales questions qui se posaient à la Cour européenne des droits de l’homme dans l’affaire (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 24 mai 2016
    Liberté de religion - Lieu de culte - Autorisation administrative - Plan local d’urbanisme

    Lorsque des pouvoirs publics veulent restreindre l’exercice d’un culte minoritaire sans pouvoir l’interdire officiellement, en raison de textes nationaux ou supranationaux qui protègent les libertés fondamentales, ils utilisent indirectement des procédures administratives et autres règles (...)

  • Observatoire de la laïcité, 16 février 2016
    Laïcité - Neutralité du service public - Droits des patients - Consentement éclairé - Exercice du culte - Aumôniers

    Sollicité notamment par la Fédération hospitalière de France (FHF), l’Observatoire de la laïcité a adopté le 16 février 2016 un guide sur la laïcité et la gestion du fait religieux dans les établissements publics de santé, afin de rappeler « les réponses, encadrées par le droit, aux cas concrets relevant du (...)

  • Observatoire de la laïcité, 3 octobre 2016
    Laïcité - Liberté de conscience - Principe d’égalité - Séparation des Églises et de l’État

    Dans le contexte actuel de plus en plus tendu sur les manifestations religieuses dans l’espace public, avec des revendications différentes au nom de la laïcité française par chacun des acteurs de ces débats, l’Observatoire de la laïcité rattaché au Premier ministre a jugé important de « rappeler ce (...)