2012

Actualité juridique de l’année 2012

Articles de cette rubrique

  • Assemblée nationale, 20 mars 2012
    Liberté religieuse - Droit français - Code de la laïcité

    Sous forme d’une question parlementaire adressée au ministre de l’Intérieur, un député a prétendu que la notion de « liberté religieuse » n’existerait pas dans le droit français et a dès lors reproché le choix de l’intitulé du nouveau code Laïcité et liberté religieuse.
    Le ministre de l’Intérieur, chargé (...)

  • Assemblée nationale, 24 janvier 2012
    Droits de l’homme - Taxation - Dons manuels - Liberté de culte

    Dans le cadre des questions au gouvernement, le député Jean-Pierre Brard avait interrogé le ministère du Budget sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2011. Il cherchait en particulier à connaître les possibilités d’un renvoi devant la grande chambre.
    En (...)

  • CAA Lyon, 24 mai 2012
    Aumônier - Agrément - Prison - Demande insuffisante

    À l’instar des cours administratives de Douai, de Nancy et de Paris, celle de Lyon rend un arrêt conforme à la jurisprudence constante, que le Conseil d’État devrait logiquement confirmer très prochainement.
    Pour refuser d’accorder l’agrément à un aumônier bénévole, nommé ministre du culte au sein des (...)

  • Conseil d’État, 22 juin 2012
    Lieu de culte - Construction - Entraves à une liberté fondamentale

    Après avoir confirmé l’injonction du juge des référés du Tribunal administratif de Versailles de libérer l’accès au terrain en vue de l’édification d’un lieu de culte pour les Témoins de Jéhovah et ajouté une astreinte de 500 euros par jour de retard, le Conseil d’État a contrôlé que la commune d’Étampes a (...)

  • Conseil d’État, 4 mai 2012
    Lieu de culte - Construction - Entraves à une liberté fondamentale

    Lorsqu’ils arrivent à court de moyens légaux pour empêcher les Témoins de Jéhovah de pratiquer leur culte, certains élus se permettent d’utiliser des méthodes peu orthodoxes.
    En 2002, l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d’Étampes a déposé une demande de permis de construire en vue de (...)

  • Conseil d’Etat, 9 mars 2012
    Urbanisme - Permis de construire - Lieu de culte

    Tous les moyens sont bons pour empêcher, à tout le moins pour ralentir, la réalisation d’un lieu de culte appartenant aux Témoins de Jéhovah. Parfois, des motifs futiles servent même à faire annuler par le juge administratif un acte comme un permis de construire.
    Par exemple, dans son arrêt du 31 mars (...)

  • Cour de justice, 5 septembre 2012
    Statut de réfugié - Liberté de religion - Persécution

    La Cour de justice de l’Union européenne a rendu début septembre 2012 un arrêt particulièrement intéressant, qui explique les conditions dans lesquelles la liberté de manifester sa religion doit être protégée.
    Saisie par le Tribunal administratif fédéral d’Allemagne, la Grande chambre de la CJUE a (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 10 janvier 2012
    Objection de conscience - Service militaire - Convictions religieuses

    Hayk Bukharatyan et Ashot Tsaturyan sont deux citoyens arméniens, qui partagent les convictions pacifiques des Témoins de Jéhovah. Refusant d’accomplir un service militaire par objection de conscience, ils ont été condamnés à deux ans de prison en avril 2003 et en ont déjà purgé six mois.
    Constatant (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 17 janvier 2012
    Objection de conscience - Service militaire - Impartialité du tribunal - Traitements inhumains

    « Ils t’ont donné onze ans parce que tu refusais de tuer ton prochain, et à moi, ils m’ont donné dix ans parce que j’ai tué mon mari... Ou bien c’est moi qui suis folle, ou bien c’est eux ! »
    Cette réflexion pertinente d’une détenue de droit commun, suite à l’incarcération d’une témoin de Jéhovah sous le (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 25 septembre 2012
    Liberté de religion - Statut - Reconnaissance - Taxation

    À l’époque des faits, l’association requérante dénommée Jehovas Zeugen in Österreich était simplement enregistrée en tant que communauté religieuse en Autriche. Elle n’obtint le statut officiel de congrégation religieuse reconnue que bien après le dépôt de son recours (20 juillet 2005), c’est-à-dire en mai (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 27 novembre 2012
    Objection de conscience - Service militaire - Convictions religieuses

    Bénéficiant de la loi de 2004 sur le service civil, 19 ressortissants Témoins de Jéhovah ont accepté d’accomplir un service alternatif dans les établissements où ils ont été affectés (hôpitaux, maisons de santé ou dispensaires). Apprenant plus tard que ce travail s’effectuait sous le contrôle de l’armée, (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 5 juillet 2012
    Liberté de religion - Association - Taxation - Satisfaction équitable

    « Aucune arme forgée contre toi ne saurait être efficace. Toute langue qui t’accuserait en justice, tu la confondras. Tel est le lot des serviteurs de Yahvé, la victoire que je leur assure. » - Isaïe 54:17, La Bible de Jérusalem, 1973.
    Telles sont les paroles du prophète Isaïe que les Témoins de (...)

  • Défenseur des droits, 23 mars 2012
    Aumônier - Agrément - Discrimination fondée sur des convictions religieuses

    Dans le cadre des affaires d’agrément d’aumôniers des prisons pour le culte des Témoins de Jéhovah, dont plusieurs sont actuellement pendantes devant le Conseil d’État, l’avocat représentant l’association cultuelle a usé du droit de demander au Défenseur des droits d’intervenir dans une procédure (...)

  • Ministère des Affaires étrangères, 5 juillet 2012
    Convention européenne - Biomédecine - Dignité de l’être humain - Consentement

    Signée par le France le 4 avril 1997, la Convention d’Oviedo a finalement été ratifiée le 13 décembre 2011 par le ministre français chargé des Affaires européennes. Conformément au décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012, la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain (...)

  • Parlement (Hongrie), 27 février 2012
    Reconnaissance - Parlement

    En Hongrie, suite à une nouvelle législation votée en décembre 2011, la reconnaissance des Églises doit passer par le parlement avec une majorité de deux tiers. En effet, le simple enregistrement auprès d’un tribunal engendrait divers abus et fraudes.
    C’est ainsi que 14 religions seulement ont été (...)