Articles de cette rubrique

• Belgique : Le CIAOSN a commis une faute à l’encontre des Témoins de Jéhovah
  TPI francophone de Bruxelles, 16 juin 2022

  1er mai 2023

  Après que sa chambre du conseil a prononcé le 5 octobre 2021 un non-lieu dans le cadre de l’enquête pénale contre l’ASBL Congrégation chrétienne des Témoins de Jéhovah (CCTJ) pour non-dénonciation présumée d’abus sexuels sur mineurs, le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles (…)

• Belgique : Les Témoins de Jéhovah acquittés en appel d’incitation à la haine
  CA Gand (Belgique), 7 juin 2022

  15 mai 2023

  Le 7 juin 2022, la Cour d’appel de Gand a annulé la condamnation en première instance de l’association belge des Témoins de Jéhovah pour incitation à la discrimination contre ses ex-membres, en s’appuyant entre autres arguments sur la liberté de religion protégée par l’article 9 de la Convention (…)

• Belgique : Non-lieu pour non-dénonciation présumée d’abus sexuels
  TPI francophone de Bruxelles, 5 octobre 2021

  1er mai 2023

  Le 30 novembre 2018, un rapport intitulé « Signalement sur le traitement des abus sexuels sur mineurs au sein de l’organisation des témoins de Jéhovah » et une recommandation ont été rédigés par le Centre d’Information et d’Avis sur les Organisations Sectaires Nuisibles (CIAOSN), un centre (…)

• CEDH : La Russie condamnée pour l’interdiction des Témoins de Jéhovah
  Cour européenne des droits de l’homme, 7 juin 2022

  26 juin 2023

  Si la Russie avait adopté dès 2015 une loi subordonnant l’application des arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à l’appréciation de sa Cour constitutionnelle, elle a annoncé en mars 2022 son retrait du Conseil de l’Europe. Elle a devancé de peu son exclusion officielle par le (…)

• L’encadrement du démarchage ne concerne pas les Témoins de Jéhovah
  TA Strasbourg, 5 octobre 2021

  3 avril

  À Nordhouse en Alsace, les activités de « démarchage à domicile » sur le territoire de la commune ont été soumises à une autorisation préalable par un arrêté municipal du 25 novembre 2019.
  Ignorant probablement cette récente règlementation, des Témoins de Jéhovah pratiquaient le 15 décembre (…)

• Le Conseil d’État limite la portée des directives anticipées malgré la loi
  Conseil d’État, 20 mai 2022

  8 février

  Tandis que la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, dite « loi Kouchner », a créé dans le code de la santé publique (CSP) de nouvelles dispositions, qui imposent notamment aux médecins de respecter la volonté de leurs patients, d’autres textes (…)

• Les Témoins de Jéhovah enfin enregistrés officiellement à Monaco
  Gouvernement monégasque, 18 novembre 2022

  29 mai 2023

  Le 18 novembre 2022, est paru au journal officiel de Monaco le récépissé de déclaration de l’Association Monégasque pour le Culte des Témoins de Jéhovah (AMCTJ), délivré par le Ministre d’État après un parcours administratif semé d’embûches depuis 2015 et plusieurs recours juridiques défendant (…)

• Norvège : La Cour suprême valide l’excommunication d’une témoin de Jéhovah
  Cour suprême de Norvège, 3 mai 2022

  11 mai 2023

  Le 3 mai 2022, la Cour suprême de Norvège a unanimement annulé l’arrêt de la Cour d’appel de Borgarting, qui avait ordonné à une assemblée locale de Témoins de Jéhovah de réintégrer une femme excommuniée par un comité de discipline religieuse.
  S’appuyant sur la jurisprudence de la Cour (…)

• Un hôpital condamné pour une transfusion sanguine forcée
  CAA Bordeaux, 20 octobre 2022

  27 mars

  Par un arrêt daté du 20 octobre 2022, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a condamné le centre hospitalier universitaire (CHU) de Bordeaux pour avoir imposé à une patiente une transfusion sanguine, malgré son refus exprimé à plusieurs reprises.
  La jurisprudence administrative se (…)