2013

Actualité juridique de l’année 2013

Articles de cette rubrique

  • Assemblée parlementaire (Conseil de l’Europe), 24 avril 2013
    Droits de l’homme - Convictions religieuses - Protection des communautés

    Le 20 avril 2013, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a adopté une nouvelle résolution sur la sauvegarde des droits de l’homme en rapport avec les convictions religieuses et sur la protection des communautés religieuses face à la violence, tant physique que psychologique.
    Elle souligne en (...)

  • CAA Bordeaux, 22 octobre 2013
    Liberté religieuse - Aumônier - Agrément - Association cultuelle - Nombre insuffisant de demandes

    Dans la droite ligne toute tracée par les Cours administratives d’appel de Paris, Lyon, Douai et Nancy, puis validée par le Conseil d’État le 16 octobre 2013, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé l’annulation du refus de l’administration pénitentiaire de délivrer un agrément à un (...)

  • Commission nationale consultative des droits de l’homme, 26 septembre 2013
    Droits de l’homme - Laïcité - Expression religieuse - Discrimination

    Sollicitée en juin 2013 par le président de l’Observatoire de la laïcité et face à « un contexte de radicalisation d’une partie de la société française sur cette question », la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu un avis sur « les voies et moyens d’une bonne application du (...)

  • Conseil d’État, 22 février 2013
    Documents administratifs - Communication - Miviludes

    Grâce à un nouvel arrêt rendu en leur faveur par la plus haute juridiction administrative, les Témoins de Jéhovah devraient obtenir l’accès à des documents utilisés par la Miviludes pour les accuser de troubles à l’ordre public. Ils pourront ainsi « savoir précisément ce qu’on leur reproche », pour (...)

  • Conseil d’État, 16 octobre 2013
    Laïcité - Aumônier - Agrément - Bénévolat

    Malgré un contexte de plus en plus tendu autour de la laïcité française, le Conseil d’État a rendu un arrêt s’appuyant sur une laïcité équilibrée, favorisant les libertés fondamentales de tous les cultes dans les seules limites de l’ordre public, et non sur le sectarisme actuel qui voudrait exclure toute (...)

  • Conseil d’État, 6 décembre 2013
    Association à but non lucratif - Impôt sur les sociétés - Placements à court terme

    Les trois redressements fiscaux à l’encontre de l’Association les Témoins de Jéhovah dénoncés par la commission d’enquête sur la situation financière, patrimoniale et fiscale des sectes en 1999 (1) ont tous été (tardivement) annulés par les juridictions compétentes (2). La taxation de leur denier du culte à (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 6 juin 2013
    Droit fondamental - Respect de la vie privée - Dossier médical - Communication

    Tandis que les Témoins de Jéhovah sont présents en Russie depuis 1891, ils ont dû subir durant plusieurs décennies l’interdiction de leur culte et la violente persécution de leurs fidèles. Le ministère de la Justice russe a officiellement enregistré le Centre administratif de l’Organisation religieuse (...)

  • Défenseur des droits, 28 février 2013
    Salle municipale - Location - Discrimination fondée sur la religion

    Chaque année, près de 17 millions de Témoins de Jéhovah et sympathisants célèbrent simultanément dans le monde entier la commémoration de la mort du Christ, en souvenir du sacrifice de sa vie pour le salut de l’humanité. Du fait d’un plus grand nombre d’assistants à cet office spécial ou d’un même lieu de (...)

  • Ministère de la Justice (Pays-Bas), 10 octobre 2013
    Rapport sur les sectes - Protection de l’ordre public - Liberté de religion

    En 2011, un documentaire télévisé a attiré l’attention sur un mouvement sectaire et a suscité au parlement des questions à destination du ministre de la Justice. Ce dernier a répondu qu’aucune infraction pénale ne pourrait être établie et qu’ainsi aucune action ne pourrait être entreprise.
    À nouveau, (...)

  • TA Paris, 13 juin 2013
    Centres pénitentiaires - Aumôniers - Agrément provisoire (obtenu) - Injonction de délivrer

    Pour la première fois, un ministre du culte des Témoins de Jéhovah a officiellement obtenu un agrément provisoire d’aumônier des prisons.
    Tandis que le Tribunal administratif de Paris avait enjoint au directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris de lui accorder le statut d’aumônier (...)

  • TA Paris, 17 mai 2013
    Centres pénitentiaires - Aumôniers - Agrément - Injonction de délivrer

    Depuis 2007 et jusqu’à récemment, le juge administratif annulait à chaque fois la décision de l’administration pénitentiaire refusant de délivrer aux Témoins de Jéhovah un agrément pour leurs aumôniers bénévoles et imposait le réexamen de la demande dans un délai déterminé. Il en résultait donc une nouvelle (...)