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Actualité juridique - Archives

Articles de cette rubrique

  • CA Lyon, 9 septembre 2008
    Divorce - Autorité parentale - Activités cultuelles

    Alors que le Tribunal de grande instance de Montbrison avait interdit au père d’instruire ses enfants dans ses croyances religieuses et des les impliquer dans ses activités cultuelles en tant que Témoin de Jéhovah, la Cour d’appel de Lyon a conclu que « le Juge aux Affaires Familiales ne peut dès lors (...)

  • CAA Bordeaux, 20 octobre 2009
    Prisons - Exercice du culte - Aumôniers - Rapport de la Miviludes

    Non seulement, les Témoins de Jéhovah se voient refuser la qualité d’aumôniers habilités à assurer un service religieux dans les centres pénitentiaires, mais encore ils ne sont même pas autorisés à visiter les détenus qui font la demande d’une assistance spirituelle.
    Par une décision du 3 avril 2007, le (...)

  • CAA Versailles, 11 février 2010
    Lieu de culte - Permis de construire - Règles de sécurité

    Dans l’intention de construire un lieu de culte permettant d’accueillir ses fidèles, l’Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah d’Étampes a sollicité la délivrance d’un permis de construire auprès de la commune le 8 avril 2002.
    Faute de réponse, l’association cultuelle a déposé un recours (...)

  • Cour de cassation, 29 septembre 2009
    Presse - Diffamation publique

    Jean-Pierre Brard, membre du Conseil d’orientation de la Miviludes n’arrivant pas à entendre raison, il a fallu à nouveau que le juge le remette dans le droit chemin. Car le député apparenté communiste s’est autorisé à attaquer les témoins de Jéhovah lors d’un reportage diffusé le 20 juillet 2006 sur TF1 (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 10 juin 2010
    Liberté de religion - Association - Dissolution - Enregistrement

    Tandis que la persécution et l’intolérance s’intensifient en Russie contre les Témoins de Jéhovah, un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme vient défendre leurs droits fondamentaux ainsi bafoués.
    Les Témoins de Jéhovah pratiquent leur culte chrétien en Russie depuis 1891 et ont (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 11 janvier 2007
    Liberté de religion - Réunion cultuelle

    Dans l’affaire Kouznetsov et autres c. Russie, la Cour européenne des droits de l’homme a conclu à l’unanimité la violation des articles 6 et 9 de la Convention européenne des droits de l’homme.
    En effet, une centaine de ressortissants russes avaient dû interrompre une réunion cultuelle publique, (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 12 mars 2009
    Liberté de religion - Statut - Reconnaissance - Objection de conscience

    Deux Témoins de Jéhovah ont obtenu la condamnation de l’Autriche par la Cour européenne des droits de l’homme pour discrimination religieuse.
    Les requérants, en tant que diacres (appelés également assistants ministériels) et membres de l’Ordre religieux des Témoins de Jéhovah, avaient demandé à être (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 19 mars 2009
    Liberté de religion - Statut - Reconnaissance - Objection de conscience

    Un nouvel arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme condamne l’Autriche pour discrimination fondée sur la religion.
    Le requérant, aîné (appelé aussi ancien) au sein de la communauté des Témoins de Jéhovah autrichiens, est chargé de l’œuvre pastorale, des célébrations religieuses et des sermons. En (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 3 mai 2007
    Liberté de religion - Traitements inhumains - Absence d’intervention des autorités

    Dans l’affaire 97 Membres de la Congrégation des Témoins de Jéhovah de Gldani et 4 autres c. Géorgie, la Cour européenne des Droits de l’Homme a condamné la Géorgie pour violation de l’article 3 de la Convention européenne des Droits de l’Homme (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), de (...)

  • Cour européenne des droits de l’homme, 31 juillet 2008
    Liberté de religion - Statut - Reconnaissance

    La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Autriche pour sa lenteur à reconnaître aux Témoins de Jéhovah le statut d’association confessionnelle, à la différence d’autres associations religieuses.
    En effet, dès 1978, les requérants ont demandé à bénéficier du statut d’association confessionnelle (...)

  • HALDE, 22 février 2010
    Aumônier - Agrément - Discrimination religieuse

    Au sujet de l’agrément de ministres du culte Témoins de Jéhovah en qualité d’aumôniers, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité (HALDE) recommande au ministre de la Justice « de rendre possible les pratiques cultuelles en milieu carcéral sur des critères objectifs et de les (...)

  • TA Caen, 2 octobre 2007
    Etablissement public - Visite - Rapport parlementaire - Secte

    Pour interdire à l’association locale de Témoins de Jéhovah de Lisieux de rendre visite à un résidant de la maison de retraite de son hôpital, le directeur a prétendu que cette association était officiellement reconnue comme mouvement sectaire et que l’état de santé du patient nécessitait qu’il soit (...)

  • TA Paris, 6 juillet 2007
    Laïcité - Aumônier - Agrément

    Le Tribunal administratif de Paris a annulé la décision implicite du directeur régional des services pénitentiaires de Paris par laquelle la demande d’agrément en qualité d’aumônier des établissements pénitentiaires d’un ministre du culte des Témoins de Jéhovah a été rejetée.
    Tout d’abord, en raison de (...)

  • TA Rouen, 2 avril 2010
    Assistante familiale - Licenciement - Religion

    Après les difficultés rencontrées par Christian Paturel en raison de sa défense publique des Témoins de Jéhovah et sa dénonciation des dérives du militantisme antisectes, c’est aujourd’hui sa femme qui doit subir une mise à l’écart professionnelle et finalement un licenciement depuis que son employeur a « (...)