Droit administratif
TA Caen, 2 octobre 2007
Etablissement public - Visite - Rapport parlementaire - Secte

- Modifié le 28 mars 2017

Pour interdire à l’association locale de Témoins de Jéhovah de Lisieux de rendre visite à un résidant de la maison de retraite de son hôpital, le directeur a prétendu que cette association était officiellement reconnue comme mouvement sectaire et que l’état de santé du patient nécessitait qu’il soit protégé. Jusque-là, ce fidèle recevait à sa demande des visites hebdomadaires d’environ une heure, pour partager des discussions spirituelles avec ses coreligionnaires et prier ensemble, du fait que sa santé l’empêchait de se rendre aux offices cultuels de sa religion.

Cette décision administrative du 15 mars 2005 a été annulée le 2 octobre 2007 par le Tribunal administratif de Caen. Confirmant son ordonnance du 26 avril 2005 en référé-liberté qui avait suspendu provisoirement la décision litigieuse, le tribunal a examiné l’affaire dans le fond et considéré que « le directeur de l’hôpital X, qui ne fait état d’aucune menace de trouble à l’ordre public, ne pouvait légalement se fonder sur des considérations générales relatives au caractère sectaire de l’association, pour interdire toute visite de ses membres à M. P., alors que ces visites avaient été sollicitées par celui-ci ». Il rappelle notamment que le rapport d’enquête parlementaire classant les Témoins de Jéhovah parmi les sectes est « dépourvu de valeur juridique ».

Et d’ajouter que le directeur « n’établit pas que les visites rendues à M. P. [...] présentaient un danger pour la santé tant physique que mentale de l’intéressé, ni qu’elles menaçaient ses intérêts, protégés par la mesure de tutelle dont il fait l’objet, ni qu’elles constituaient une gène pour le fonctionnement normal du service public ».

Source(s) :

TA Caen, 2 octobre 2007, n° 0500913, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lisieux et M. François D.

TA Caen, 26 avril 2005, n° 0500914, Association locale pour le culte des Témoins de Jéhovah de Lisieux et M. François D.

Revue Droit & Santé, janvier 2008, n° 21, p. 99.