Question de droit
Sur quelle base les Témoins de Jéhovah ont-ils été classés comme secte en 1995 ?
Documents administratifs - Communication - Rapport parlementaire

- Modifié le 30 mai 2016

Les auteurs du rapport parlementaire sur les sectes en France publié en 1996 renvoyant systématiquement au travail des Renseignements généraux pour justifier la classification des Témoins de Jéhovah comme mouvement sectaire, ceux-ci ont usé de leur droit légal d’accès aux documents administratifs pour réclamer la consultation du dossier fourni par la DCRG à la commission d’enquête.

En l’absence de toute volonté de transparence de la part des autorités publiques, le juge administratif les a contraintes à communiquer ces éléments dans le cadre de l’article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Dans son arrêt du 1er décembre 2005 confirmé par le Conseil d’État (1), la Cour administrative d’appel de Paris a estimé, après examen des documents litigieux, « que les informations qu’ils contiennent, constituées de l’adresse de l’association et de ses filiales, d’appréciations qualitatives très laconiques sur les effets de l’activité de l’association sur les individus et la société et du nombre de ses antennes par département, ne peuvent être regardées, eu égard à leur caractère succinct et anodin, comme comportant des éléments dont la divulgation porterait atteinte à la sûreté de l’État ou à la sécurité publique ».

Le constat du journaliste au journal Le Monde, qui les a consultés, est édifiant : « Cette “note blanche”, qui leur a été communiquée après huit années de procédures, comprend uniquement une fiche de présentation et la liste de leurs lieux de culte. » (2)