Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 31 juillet 2008
Liberté de religion - Statut - Reconnaissance

- Modifié le 27 juillet 2016

La Cour européenne des droits de l’homme a condamné l’Autriche pour sa lenteur à reconnaître aux Témoins de Jéhovah le statut d’association confessionnelle, à la différence d’autres associations religieuses.

En effet, dès 1978, les requérants ont demandé à bénéficier du statut d’association confessionnelle conformément à la loi de 1874. La Cour constitutionnelle a d’abord reconnu le droit des intéressés de recevoir une réponse expresse, que leur avait refusé le ministère fédéral de l’Éducation et des Arts, et a finalement annulé la décision de refus du ministère, jugée arbitraire et contraire au principe d’égalité.

En 1998, les Témoins de Jéhovah se sont vus reconnaître le nouveau statut de communauté religieuse suivant la loi de 1998, ce qui leur a conféré la personnalité morale. Une nouvelle demande a été déposée aussitôt pour obtenir le statut d’association confessionnelle (loi de 1874), mais celui-ci leur a été refusé faute de pouvoir justifier d’une existence d’au moins dix ans. Les recours ayant été rejetés au niveau interne, les Témoins de Jéhovah ont introduit une requête devant la CEDH.

Tout d’abord, dans son arrêt du 31 juillet 2008, la Cour a conclu à la violation de l’article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion) de la Convention européenne des droits de l’homme en raison de l’important délai, c’est-à-dire une vingtaine d’années, pris par les autorités autrichiennes pour accorder la personnalité morale aux Témoins de Jéhovah, ce qui constitue une ingérence dans la liberté religieuse des requérants.

Les juges strasbourgeois ont reconnu également la violation de l’article 14 (interdiction de discrimination) combiné à l’article 9, du fait notamment de la non application du délai de dix ans à d’autres communautés religieuses.

Enfin, la violation de l’article 6 (droit à un procès équitable dans un délai raisonnable) a été admise, la seconde procédure en vue d’obtenir le statut d’association confessionnelle ayant duré plus de cinq ans et compté deux périodes d’inactivité non justifiées.