Droit social
Cour de cassation, 1er février 2017
Licenciement - Convictions religieuses - Serment - Discrimination

- Modifié le 22 mai 2017

Après avoir été embauchée en tant que stagiaire le 25 septembre 2006, une salariée a été admise dans le cadre permanent de la RATP. Pour valider son admission définitive, elle a été convoquée le 5 septembre 2007 devant le Tribunal de grande instance de Paris pour prononcer sa prestation de serment.

Or, peut-être parce que la Bible contient l’injonction « mes frères, ne jurez ni par le ciel, ni par la terre, n’usez d’aucun autre serment » (Épître de saint Jacques 5:12, La Bible de Jérusalem), elle s’est opposée à la formule d’usage commençant par « Je jure de… » et a proposé une affirmation solennelle similaire qui reprenait en substance les prescriptions de la loi mais qui était adaptée à ses convictions chrétiennes. Le Président du TGI a rejeté cette solution alternative de prononcer son serment et fait noter dans la procès verbal qu’elle avait refusé de prêter serment en raison de sa religion. En l’absence d’assermentation, son employeur l’a finalement licenciée le 12 novembre 2007 pour faute grave.

Ayant engagé une procédure judiciaire de demande d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a tout d’abord été déboutée par le Conseil des Prud’hommes de Paris. L’arrêt rendu le 21 janvier 2015 par la Cour d’appel de Paris a confirmé ce jugement en estimant que l’employeur n’était pas tenu par ce conflit entre la salariée et le Président du TGI sur la formulation du serment et qu’il n’avait aucune obligation d’organiser une nouvelle cérémonie d’assermentation.

En revanche, le 1er février 2017, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris en jugeant « qu’il résulte de l’article 23 de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer que le serment des agents de surveillance exerçant au sein des entreprises visées par cette disposition peut être reçu selon les formes en usage dans leur religion ». Elle a dès lors conclu que « la salariée n’avait commis aucune faute en proposant une telle formule et que le licenciement prononcé en raison des convictions religieuses de la salariée était nul ».

Selon Françoise Champeaux, rédactrice en chef de la Semaine sociale Lamy, la Cour de cassation a défendu à nouveau avec fermeté les droits fondamentaux tels que la liberté de religion : « Au visa de l’article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme sur la liberté de religion et de l’article L. 1132-1 du Code du travail relatif au principe de discrimination, la chambre sociale frappe fort. Elle casse l’arrêt d’appel. Le licenciement a été prononcé en raison des convictions religieuses, il est donc discriminatoire et par suite nul ».