Droit international
Cour constitutionnelle (Ukraine), 8 septembre 2016
Office religieux - Autorisation administrative - Conformité à la Constitution

- Modifié le 15 décembre 2016

La Cour constitutionnelle d’Ukraine a été interrogée par l’intermédiaire du Commissaire aux droits de l’homme du Parlement ukrainien sur la constitutionnalité des dispositions de l’article 21.5 de la loi sur « la liberté de conscience et les organisations religieuses ». Tandis que les précédents alinéas de l’article 21 permettent de tenir librement des cérémonies et rites religieux dans les édifices de cultes et certains lieux privés, le cinquième alinéa dispose que, dans les autres cas, la tenue de cérémonies et rites religieux est soumise à une demande d’autorisation aux autorités locales compétentes, déposée au moins dix jours à l’avance.

Selon l’article 39 de la Constitution d’Ukraine, les citoyens ont le droit de se réunir paisiblement et de tenir des réunions, des rassemblements, des processions et des manifestations, après en avoir préalablement informé les autorités publiques. Aussi la Cour constitutionnelle considère-t-elle le droit à la liberté de convictions et de religion avec les autres droits et libertés fondamentaux comme la base d’établissement et de fonctionnement d’une société démocratique. La Cour constitutionnelle a également rappelé que l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit le droit de chacun à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et que l’article 11 garantit la liberté de réunion paisible et d’association tant pour les rassemblements privés que ceux sur les places publiques.

Par conséquent, la Cour constitutionnelle a jugé dans son arrêt du 8 septembre 2016 que l’exigence d’obtenir à l’avance une autorisation spécifiquement pour les rassemblements religieux organisés sur les places publiques va à l’encontre des dispositions de l’article 39 de la Constitution, prévoyant simplement une notification préalable à toute réunion paisible, qu’elle soit de nature religieuse ou non.

De plus, conformément à l’article 24.2 de la Constitution, il ne peut y avoir ni privilèges ni restrictions fondés sur des croyances religieuses ou autres. Or, si l’article 21.5 de la loi sur « la liberté de conscience et les organisations religieuses » ne contient pas de restrictions directes à l’encontre des activités d’organisations religieuses particulières, il définit une procédure d’autorisation qui diffère des rassemblements non religieux.

Après avoir expliqué qu’un état de droit démocratique ne peut établir une procédure différente pour tenir des réunions paisibles en fonction des organisateurs et des participants, de son but ou de son lieu d’organisation, la Cour constitutionnelle a conclu que les dispositions de l’article 21.5 de la loi sur « la liberté de conscience et les organisations religieuses » sont contraires aux articles 8, 24, 35 et 39 de la Constitution d’Ukraine. Ces dispositions ayant été jugées inconstitutionnelles, elles ne sont dès lors pas applicables.