Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 21 mai 2015
Associations religieuses - Enregistrement légal - Liberté de religion - Liberté d’assocation

- Modifié le 27 juillet 2016

Un tribunal de première instance à Tbilissi a inscrit dans le registre des associations l’Union des Témoins de Jéhovah de Géorgie le 17 avril 1998 et la filiale géorgienne de la Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania (organisme à but non lucratif enregistré aux États-unis depuis 1884) le 11 juin 1998.

Cependant, le 26 juin 2000, la Cour d’appel de Tbilissi a annulé l’enregistrement de l’Union, au motif que ses activités étaient de nature publique et qu’elle ne pouvait donc être classée en tant qu’organisme de droit privé. De même, du fait de ses activités religieuses, la filiale de la Société Watch Tower relève du droit public et, en tant qu’organisme à but non lucratif, elle aurait dû être enregistrée par le ministère de la Justice et non par un tribunal. La cour a donc estimé que ces personnes morales de droit public devaient être fondées sur une loi spécifique qui se rapporte à de telles activités. Or, il n’existe aucune loi de ce type régissant les activités des différents groupes religieux en Géorgie.

Le 22 février 2001, la Cour suprême a confirmé cet arrêt en considérant que l’annulation de l’enregistrement de ces associations n’a pas violé leurs droits constitutionnels, ni ceux de la Convention européenne des droits de l’homme, puisque leurs libertés de religion et d’association n’ont pas été restreintes directement ou indirectement.

Une requête a été introduite le 16 août 2001 auprès de la Cour européenne des droits de l’homme.

Par une lettre du 19 juin 2014, la Gouvernement géorgien a proposé à la cour d’émettre une déclaration unilatérale afin de résoudre l’affaire qui lui est soumise et de la rayer du rôle, suivant l’article 37 de la Convention. Les requérants ont contesté aussitôt cette déclaration qui ne reconnaît pas toutes les violations de la Convention alléguées et qui a été soumise en dehors de toute procédure habituelle de règlement amiable.

Dans sa déclaration unilatérale révisée du 5 septembre 2014, le Gouvernement reconnaît la violation des articles 9 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme à l’encontre de l’Union des Témoins de Jéhovah de Géorgie et de la filiale de la Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania. D’une part, l’ingérence dans leurs libertés de religion et d’association résultant de l’annulation de leur enregistrement par les autorités nationales n’était pas justifiée ; d’autre part, l’absence de dispositions régissant la création, l’organisation et l’activité des associations religieuses les privait de la possibilité d’être inscrites en tant que personnes morales de droit privé.

Le Gouvernement ajoute qu’à la suite d’une modification législative, la filiale de la Société Watch Tower a été enregistrée par le ministère de la Justice le 28 novembre 2003. De plus, l’adoption de l’article 1509 du Code civil en 2005 permettait à l’Union de s’inscrire en tant que personne morale de droit privé. À partir du 5 juillet 2011, ce même article ouvrait aux associations religieuses la possibilité d’être enregistrées à leur guise, soit en tant que personne morale de droit public, soit en tant qu’organisme non-commercial, ou même de constituer une union non enregistrée.

Le Gouvernement propose alors de régler à chacune des associations 1 500 € pour couvrir les dommages et les dépenses découlant de ces violations de leurs droits. Il demande par conséquent à la Cour européenne de rayer l’affaire du rôle, dans le cadre de « tout autre motif » justifiant de ne plus poursuivre l’examen de la requête, conformément à l’article 37 de la Convention.

Dans sa décision du 21 mai 2015, la Cour européenne des droits de l’homme conclut que des circonstances exceptionnelles justifient la prise en considération de la déclaration unilatérale du Gouvernement, qui reconnaît l’atteinte portée aux libertés de religion et d’association protégées par les articles 9 et 11 de la Convention, malgré l’absence de négociations préalables en vue d’un règlement amiable. Par ailleurs, elle n’estime pas nécessaire d’examiner les plaintes sous l’angle des articles 10 et 14 de la Convention.

La quatrième section décide donc de rayer l’affaire du rôle et d’accorder à l’Union des Témoins de Jéhovah de Géorgie et à la filiale de la Société Watch Tower la somme de 3 000 € au titre des frais et dépens.