Rapport d’information
Sénat, 17 mars 2015
Lieux de culte - Financement - Loi de 1905

- Modifié le 30 mai 2016

Dans un rapport d’information enregistré le 17 mars 2015 au Sénat, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a effectué un état des lieux de la répartition des lieux de culte sur notre territoire et des éventuels besoins de financement. Les sénateurs constatent que « la France est un pays où la diversité religieuse est très affirmée » et que « l’installation de nouvelles religions plus récentes a conduit à une redéfinition du paysage religieux ».

Le ministère de l’Intérieur a ainsi recensé :
- 45 000 églises catholiques, dont 40 000 appartiennent aux communes.
- 4 000 temples protestants.
- 2 450 mosquées.
- 1 040 édifices cultuels témoins de Jéhovah.
- 420 synagogues.
- 150 églises orthodoxes.
- 380 temples bouddhistes.
- 110 lieux de culte mormons.

La partie consacrée aux Témoins de Jéhovah signale qu’ils représentent 150 000 fidèles en France, selon les chiffres du ministère de l’Intérieur. Ils disposent de 1 040 « salles du Royaume », dont 109 se trouvent en Ile-de-France. La construction et l’entretien de leurs édifices cultuels sont financés en totalité par les fidèles « dans le cadre du mécénat privé prévu par la loi française en faveur des associations cultuelles », comme l’explique la Fédération chrétienne des Témoins de Jéhovah de France en tant qu’union des associations cultuelles locales. Elle ajoute que leurs associations « peuvent ainsi recevoir des legs et des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt pour les donateurs » et que leurs « édifices du culte sont exonérés de la taxe foncière ».

En règle générale, cette confession chrétienne rencontre peu de difficultés pour édifier un nouveau lieu de culte où les Témoins de Jéhovah sont présents et connus de longue date. Cependant, il reste certains endroits où ils se heurtent à de l’inquiétude ou de l’opposition pour construire ou louer une salle de réunion. Le rapport du Sénat rappelle à ce sujet que « les élus locaux ne sauraient faire obstacle à leur pratique, la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH), considérant en effet que “le droit à la liberté de religion […] exclut toute appréciation de la part de l’État sur la légitimité des croyances religieuses” ». Il ajoute que « le Conseil d’État a reconnu très tôt le caractère cultuel des associations locales des Témoins de Jéhovah ».

Selon les Témoins de Jéhovah, 200 bâtiments auraient besoin de travaux de rénovation plus ou moins importants, notamment pour se conformer aux normes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Il serait nécessaire également de construire de nouveaux édifices dans les communes à forte densité de population, en particulier dans la région parisienne. Pour répondre à une progression de 1 à 2 % dans la fréquentation de leurs offices religieux, il faudrait construire une quinzaine de lieux de culte par an.

Pour remédier aux difficultés liées au financement des lieux de culte, tout en respectant la séparation des Églises et de l’État définie par la loi du 9 décembre 1905, le rapport soumet les sept recommandations suivantes :

1) Préciser par voie de circulaire du ministère de l’Intérieur, dans un souci de sécurité juridique accrue, les types de dépenses pouvant être engagées au titre de la conservation et de l’entretien des édifices du culte propriété des communes.

2) Préciser par voie de circulaire du ministère de l’Intérieur, afin de mieux informer les maires, les possibilités d’aides financières des communes pour des réparations d’édifices cultuels appartenant aux associations cultuelles, ainsi que les conditions de mise à disposition de locaux au bénéfice de ces dernières.

3) Étendre la possibilité d’accorder des garanties d’emprunt pour la construction d’édifices cultuels à l’ensemble du territoire.

4) Autoriser les collectivités territoires et les associations cultuelles à conclure un bail emphytéotique prévoyant, à l’issue de l’échéance, une option d’achat pour ces dernières, afin d’éviter que les communes en deviennent propriétaires au terme du bail.

5) Permettre aux communes de prévoir, dans le cadre des PLU, des zones susceptibles d’accueillir l’implantation potentielle d’édifices cultuels, afin que les élus locaux aient la maîtrise des lieux d’implantation de ces édifices.

6) Aider et sécuriser les élus locaux en définissant explicitement, par décret en Conseil d’État, les types de dépenses municipales pouvant relever du « culturel » et celles pouvant relever du « cultuel ».

7) En vue de permettre la nécessaire transparence sur le financement des lieux de culte, instaurer une obligation à l’égard des maîtres d’ouvrage, pour chaque projet d’édifice cultuel, de produire un plan de financement avec un contrôle de l’origine des fonds par un commissaire aux comptes.