Droit administratif
TA Limoges, 5 mars 2015
Prison - Liberté de culte - Aumôniers agréés - Ouvrages religieux

- Modifié le 9 juin 2016

Tandis que le rapporteur public avait estimé lors de l’audition, à tort, que l’État n’avait pas l’obligation d’assurer aux détenus un accès à un ministre du culte, le Tribunal administratif de Limoges a condamné l’administration pénitentiaire le 5 mars 2015 pour n’avoir pas permis à un détenu de rencontrer un aumônier agréé du culte des Témoins de Jéhovah entre 2006 et 2009.

La juridiction administrative a rappelé que le code de procédure pénale prévoyait que « chaque détenu doit satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale et spirituelle » et que selon la Convention européenne des droits de l’homme « la liberté de manifester sa religion ne peut faire l’objet d’aucunes restrictions [...] que celles prévues par la loi ».

Ce détenu d’un centre pénitentiaire dans l’Indre s’était plaint de ne pouvoir être assisté dans sa pratique cultuelle par un ministre du culte des Témoins de Jéhovah. Il pouvait recevoir la visite d’un assistant spirituel seulement en tant qu’ami au parloir, sans pouvoir y apporter d’ouvrages religieux, tels que la Bible.

Le Tribunal administratif de Limoges a rejeté l’argument du représentant du Garde des Sceaux selon lequel l’administration n’était pas obligée d’agréer un aumônier d’une religion « qui ne comportait pas un nombre suffisant de pratiquants incarcérés » et a donc conclu que l’administration pénitentiaire s’était fondée sur un motif erroné. Dès lors qu’une faute a été commise, le détenu devra recevoir 3 000 euros en réparation de son préjudice.

Bénéficiant du statut d’association cultuelle régie par la loi de 1905, le culte des Témoins de Jéhovah disposait au 1er janvier 2015 d’un aumônier national des prisons et de 105 aumôniers régionaux agréés.