Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 6 mars 2014
Liberté d’expression - Publications interdites - Liberté de religion - Poursuites pour réunions religieuses

- Modifié le 27 juillet 2016

Le 6 mars 2014, la Cour européenne des droits de l’homme a communiqué 22 procédures engagées par les Témoins de Jéhovah contre la Fédération de Russie. Le document de 68 pages publié en anglais résume l’historique du mouvement en Russie pour situer le contexte de ces différentes requêtes, cite les arrêts prononcés précédemment contre l’État russe et explique en détail les circonstances de chaque affaire.

Les Témoins de Jéhovah sont présents en Russie depuis 1891. Ils ont été interdits après la révolution russe en 1917 et ont été violemment persécutés sous l’Union soviétique. Le Centre administratif de l’organisation religieuse des Témoins de Jéhovah a été officiellement enregistré en URSS par le ministère de la Justice le 27 mars 1991. Conformément à la nouvelle loi relative à la liberté de conscience et aux organisations religieuses de 1997, le Centre administratif a été ré-enregistré au niveau fédéral en 1998.

En 2007, le Procureur général de la Fédération de Russie a envoyé un courrier à tous les procureurs en accusant les Témoins de Jéhovah de représenter une menace pour l’ordre public :

« Il y a différentes branches d’organisations religieuses et caritatives étrangères sur le territoire de la Russie dont les activités ne violent pas directement les dispositions de la législation russe, mais le plus souvent favorisent le développement de tensions dans la société. Les représentants des associations religieuses étrangères (les Témoins de Jéhovah, Église de l’Unification, l’Église de Scientologie, etc), les adeptes de diverses religions orientales, et les adeptes de branches d’une forme de satanisme qui effectuent fréquemment des activités préjudiciables à la santé morale, mentale et physique de leurs membres. »

Il leur a ensuite donné pour instruction de s’assurer que les services fédéraux de surveillance des communications de masse « remplissent bien leur mission légale de détecter correctement tout matériau extrémiste dans les médias appartenant à des associations religieuses ».

La première section de la CEDH mentionne les trois précédentes requêtes déposées par les Témoins de Jéhovah russes et déjà examinées par la Cour, toutes ayant conduit à la condamnation de la Fédération de Russie :

- Dans l’affaire Kuznetsov et autres contre Russie concernant la perturbation d’offices religieux des Témoins de Jéhovah, la Cour a constaté la violation de l’article 9 de la Convention européenne.

- Dans l’affaire Témoins de Jéhovah de Moscou contre Russie, la Cour a conclu que le refus de ré-enregistrer l’assemblée locale de Moscou et sa dissolution par une décision judiciaire constituaient une violation des articles 9 et 11 de la Convention.

- Dans l’affaire Avilkina et autres contre Russie, la Cour a retenu la violation de l’article 8 de la Convention du fait de la divulgation des dossiers médicaux des requérants dans le cadre d’une enquête diligentée par le bureau du Procureur sur les activités des Témoins de Jéhovah à Saint-Pétersbourg.

La communication de la Cour européenne datée du 6 mars 2014 regroupe les requêtes déposées par les Témoins de Jéhovah contre l’État russe suivant les problèmes abordés :

- La dissolution de l’organisation religieuse locale de Taganrog, la saisie de ses lieux de culte et l’interdiction de 34 publications. L’association avait été ré-enregistrée le 15 décembre 1998, comme structure locale dépendant du Centre administratif des Témoins de Jéhovah en Russie. Suite à plusieurs enquêtes, inspections et expertises, le Procureur de Taganrog à émis un avertissement à l’association de stopper ses activités extrémistes, dont celle-ci dénoncera le caractère illégal. Le bureau du Procureur régional de Rostov a finalement déposé en 2008 une demande de dissolution de l’association de Taganrog devant la Cour régionale de Rostov. La Cour régionale a décidé que l’association formait une « organisation extrémiste » et a ordonné sa dissolution, a interdit ses activités et l’a supprimée du registre des organismes légaux. Ses propriétés ont été saisies et transférées à l’État, tandis que 34 publications ont été déclarées en tant que « matériaux extrémistes ». Le 8 décembre, la Cour suprême de la Fédération de Russie a rejeté l’appel de l’organisation locale de Taganrog, sans prendre la peine de répondre à ses arguments dans le détail.

- L’interdiction de nombreuses publications religieuses des Témoins de Jéhovah déclarées comme « extrémistes » à travers le territoire russe.

- Révocation de l’autorisation de distribuer les revues religieuses La Tour de Garde et Réveillez-vous !.

- Poursuites judiciaires contre des fidèles pour distribution de littérature « extrémiste ».

- Poursuites judiciaires contre des fidèles pour distribution de magazines et autres tracts non enregistrés.

- Poursuites judiciaires contre des fidèles pour tenue d’offices cultuels et organisation de grands rassemblements religieux.

- Fouilles dans des habitations privées et saisies de publications religieuses.

- Fouilles dans des lieux de culte et interruptions de services religieux.

- Interception d’un envoi de publications bibliques par des officiers de police armés.

- Détention d’un témoin de Jéhovah pour prédication de porte en porte.

La Cour européenne des droits de l’homme interroge ainsi les parties sur les éventuelles violations des articles suivants de la Convention européenne :

- article 9 (liberté de pensée, de conscience et de religion), seul ou combiné avec l’article 14 (interdiction de discrimination),

- articles 10 (liberté d’expression) ou 11 (liberté de réunion et d’association) lus à la lumière de l’article 9,

- article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale),

- article 5 (droit à la liberté et à la sûreté),

- article 6 (droit à un procès équitable),

- article 1 (protection de la propriété) du Protocole n° 1.