Droit comparé
Cour constitutionnelle (Belgique), 12 mars 2015
Cours de religion et de morale - Dispense motivée - Education parentale

- Modifié le 2 novembre 2016

Du fait qu’ils ne pouvaient obtenir pour leur fille mineure une dispense de suivre un enseignement de l’une des religions reconnues ou de « morale non confessionnelle » en Belgique par une simple demande non motivée, des parents ont considéré qu’ils étaient ainsi contraints à dévoiler leurs choix en matière d’orientation philosophique éventuelle, qui devraient relever de leur vie privée, soit en choisissant entre un cours d’une religion particulière ou celui de « morale non confessionnelle », soit en justifiant la demande de dispense par leurs convictions intimes. Par exemple, des enfants dont les parents se réclament des Témoins de Jéhovah sont généralement dispensés de ces cours par une demande dûment motivée.

De plus, ce couple belge estime que le cours de « morale non confessionnelle » ne revêt pas dans les faits le caractère neutre attendu, puisqu’il renverrait « à la notion de “conception philosophique non confessionnelle” visée à l’article 181, § 2, de la Constitution, qui constitue une reconnaissance constitutionnelle de la laïcité, entendue comme une “philosophie” engagée impliquant l’adhésion à certaines valeurs. »

Dans le cadre du recours en annulation déposé devant le Conseil d’État, ce dernier a posé une question préjudicielle au Conseil constitutionnel pour savoir si ces dispositions ne constitueraient pas une discrimination dans l’exercice des droits et libertés consacrés par les articles 19 et 24 de la Constitution, éventuellement combinés avec l’article 9 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 2 du premier protocole additionnel à cette même Convention, et l’article 18 § 4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

S’appuyant amplement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, la Cour constitutionnelle retient d’une part que « l’article 2 du Protocole n° 1 ne permet pas de distinguer entre l’instruction religieuse et les autres disciplines. C’est dans l’ensemble du programme de l’enseignement public qu’il prescrit à l’État de respecter les convictions, tant religieuses que philosophiques, des parents ». Elle explique d’autre part que, toujours selon la CEDH, la seconde phrase de l’article 2 du Premier Protocole additionnel donne aux parents « le droit d’exiger de l’État le respect de leurs convictions religieuses et philosophiques dans l’enseignement du fait religieux » et en conclut que « dès lors qu’un État contractant intègre l’enseignement du fait religieux dans les matières des programmes d’étude, il faut alors, autant que faire se peut, éviter que les élèves ne se retrouvent face à des conflits entre l’éducation religieuse donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques de leurs parents ».

En ce qui concerne la neutralité du cours de « morale non confessionnelle », la Cour constitutionnelle note que les dispositions législatives permettent qu’il « soit un cours engagé et qu’il autorise le titulaire de ce cours à témoigner en faveur d’un système philosophique déterminé ». Aussi conclut-elle que « le cadre décrétal tel qu’il existe actuellement en Communauté française ne garantit pas que les cours de religion et de morale non confessionnelle offerts au choix des parents, tels qu’ils sont régis par les dispositions pertinentes, diffusent des informations ou connaissances de manière à la fois “objective, critique et pluraliste” conformément à la jurisprudence précitée de la Cour européenne des droits de l’homme ».

Par conséquent, la Cour constitutionnelle décide par son arrêt du 12 mars 2015, en premier lieu, « que, pour que soit assuré le droit des parents à ce que leurs enfants ne soient pas confrontés à des conflits entre l’éducation religieuse ou morale donnée par l’école et les convictions religieuses ou philosophiques des parents, les élèves doivent pouvoir être dispensés de l’assistance au cours de religion ou de morale ». En second lieu, « afin de protéger leur droit à ne pas divulguer leurs convictions religieuses ou philosophiques, qui relèvent avant tout du for intérieur de chacun », elle ajoute que « la démarche à accomplir en vue d’obtenir cette dispense ne pourrait imposer aux parents de motiver leur demande de dispense et de dévoiler ainsi leurs convictions religieuses ou philosophiques ».

D’où la conclusion que ces dispositions législatives, interprétées comme ne permettant pas aux parents d’obtenir pour leur enfant une dispense des cours de religion ou de « morale non confessionnelle » sur simple demande non motivée, « violent l’article 24 de la Constitution, combiné avec l’article 19 de la Constitution et avec l’article 2 du Premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme ».