Droits fondamentaux
Commission nationale consultative des droits de l’homme, 26 septembre 2013
Droits de l’homme - Laïcité - Expression religieuse - Discrimination

- Modifié le 27 juillet 2016

Sollicitée en juin 2013 par le président de l’Observatoire de la laïcité et face à « un contexte de radicalisation d’une partie de la société française sur cette question », la Commission nationale consultative des droits de l’homme a rendu un avis sur « les voies et moyens d’une bonne application du principe de laïcité, respectueuse des libertés fondamentales et du principe de non-discrimination ».

Selon le texte adopté le 26 septembre 2013 en assemblée plénière, à l’occasion des arrêts de la Cour de cassation en mars 2013, dont l’un a prononcé l’annulation du licenciement d’une salariée voilée par la crèche Baby Loup, les débats « ont mis au jour une méconnaissance de la laïcité, tantôt réduite à un simple principe de tolérance, tantôt déformée jusqu’à réclamer un rejet de tout signe religieux dans l’espace public. Or, non seulement la République “assure la liberté de conscience”, mais la République respectant “toutes les croyances” (article 1er de la Constitution), “garantit le libre exercice des cultes” (article 1er de la loi de 1905). La séparation des églises et de l’État ne doit donc pas être comprise comme visant à l’éviction hors de l’espace public de toute manifestation d’une conviction religieuse. » Au contraire, la CNCDH a cité à cet effet un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, qui a estimé que certaines formes d’atteinte à la manifestation de la religion en public pouvaient constituer une persécution en raison de la religion.

En conclusion, ce document de onze pages a établi avec force références que les « auditions réalisées par la CNCDH et l’étude du droit positif en vigueur montrent qu’en matière de laïcité un équilibre juridique a été trouvé et qu’il n’y a ni pertinence, ni utilité à légiférer aujourd’hui. » Les rares conflits résultent en général d’une mauvaise connaissance de ce sujet complexe, d’où la nécessité de mieux informer le public sur l’arsenal juridique complet et sur les solutions trouvées au cas par cas.

L’avis officiel se terminait sur cette mise en garde : « Il faut en tout état de cause rester attentif à toute réforme qui risquerait d’avoir des conséquences négatives, par exemple en privant certaines catégories de la population de l’accès à de nombreux droits (droit à l’éducation, accès à l’emploi…). Il faut se prévenir de toute construction d’une “nouvelle laïcité” plus restrictive et qui risquerait d’enfermer toute expression de la liberté religieuse dans la stricte sphère intime, ce qui serait contraire à la loi de 1905, attentatoire aux libertés fondamentales et au principe d’égalité. »

Quant au communiqué de presse qui l’accompagnait, il ajoutait à juste titre que « la laïcité n’est pas un ensemble d’interdictions mais bien une condition de la liberté des citoyens et d’une plus grande neutralité de l’État. »