Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 6 juin 2013
Droit fondamental - Respect de la vie privée - Dossier médical - Communication

- Modifié le 27 juillet 2016

Tandis que les Témoins de Jéhovah sont présents en Russie depuis 1891, ils ont dû subir durant plusieurs décennies l’interdiction de leur culte et la violente persécution de leurs fidèles. Le ministère de la Justice russe a officiellement enregistré le Centre administratif de l’Organisation religieuse des Témoins de Jéhovah en Russie en 1991 et il a renouvelé en 1999 cet enregistrement en tant qu’organisation religieuse au niveau fédéral.

Après avoir obtenu la dissolution de la branche moscovite de cette minorité chrétienne en 2004, une association antisectes proche de l’Église orthodoxe russe a envoyé à huit reprises au Président russe des lettres accusant d’extrémisme les croyances et pratiques des Témoins de Jéhovah et réclamant une enquête sur leurs activités. À chaque fois leurs plaintes ont été rejetées à la suite d’enquêtes concluant qu’il n’y a aucune illégalité dans les activités de cette confession.

En 2007, pour répondre à la demande du Bureau du Procureur général de la Fédération de Russie dans le cadre d’une enquête sur le Centre administratif de l’Organisation religieuse des Témoins de Jéhovah en Russie, les autorités locales ont demandé à tous les hôpitaux publics de Saint-Pétersbourg de leur rapporter tous les refus de transfusions sanguines exprimés par des Témoins de Jéhovah.

Dans l’affaire Avilkina et autres c. Russie jugée par la Cour européenne des droits de l’homme, l’association religieuse et trois de ses membres se plaignaient de la divulgation de leurs dossiers médicaux aux autorités de poursuite russes à leur insu et de l’impossibilité pour les représentants de l’organisation d’avoir accès à l’ensemble des documents produits dans cette enquête.

Dans son arrêt du 6 juin 2013, la cour a conclu à la violation de l’article 8 de la Convention européenne relatif au respect de la vie privée pour deux des requérants, en estimant que la divulgation d’informations médicales confidentielles ne répondait pas à un besoin social impérieux.

Constatant que ces deux personnes n’étaient ni suspectes ni accusées dans une enquête criminelle, le procureur a ainsi employé « des moyens par trop coercitifs ». D’autant que les autorités se sont trouvées dans l’incapacité d’apporter des raisons pertinentes et suffisantes pour justifier une telle atteinte à leur vie privée.

Cet arrêt est définitif depuis le 7 octobre 2013, puisque le collège de cinq juges de la Grande Chambre a rejeté la demande de renvoi soumise par le gouvernement.