N.B. : Le texte à la suite de l’enregistrement vidéo de l’audition à l’Assemblée nationale n’est pas une transcription exacte des propos échangés mais le compte-rendu officiel reproduit en annexe du rapport parlementaire qui ne reprend pas l’intégralité des réponses apportées.

Audition conjointe de MM. Jean-Yves DUPUIS, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et de Pierre POLIVKA, inspecteur général de l’éducation nationale

Procès-verbal de la séance du 10 octobre 2006

Présidence de M. Georges FENECH, Président

M. Jean-Pierre BRARD : Vous nous avez dit que le contrôle annuel des enfants instruits dans les familles n’était pas obligatoire. Pourtant, la circulaire n° 99-070 du 14 mai 1999 rend le contrôle annuel obligatoire. J’entends bien que vous n’avez pas suffisamment de moyens, mais nous devons protection à ces enfants.

S’agissant du chiffre que vous nous avez cité, il correspond aux enfants comptabilisés par les maires, et qui sont volontairement déclarés. Mais en réalité, les maires n’ont aucun moyen de savoir réellement combien d’enfants de leurs communes sont instruits dans la famille.

Pouvez-vous, par exemple pour l’année 1998, nous indiquer le nombre d’enfants nés, le nombre d’enfants scolarisés par l’éducation nationale, le nombre d’enfants scolarisés dans des écoles privées sous contrat, dans des écoles privées hors contrat, et le nombre d’enfants instruits dans la famille ? Nous souhaiterions pouvoir disposer de données plus objectives.

Vous nous dites que quand l’inspecteur de l’éducation nationale se rend à l’école tenue par Tabitha’s Place, on lui claque la porte au nez. Qu’arrive-t-il quand on traite de cette façon un fonctionnaire de l’État qui ne fait que son travail ?

Certaines écoles remettent en cause l’enseignement de l’État, et contestent en particulier, en biologie, l’évolutionnisme. Or, la circulaire de 1996 donne le pouvoir à l’éducation nationale de vérifier l’esprit critique des enfants. Qu’en est-il ? Avez-vous eu l’occasion de vous pencher sur le cas de l’école raélienne, où était enseignée la « théorie » de la géniocratie. Il fallait, paraît-il, un QI de 140 pour y être admis.

Enfin, je n’ai pas l’impression que les inspecteurs d’académie signalent les enfants qui sont en grande souffrance parce qu’on les prive de relations sociales, qu’on leur interdit de participer aux activités collectives périscolaires, sportives par exemple, qu’on leur interdit de participer à la fête de Noël – laïcisée, évidemment. Si on ne procède pas à des signalements s’agissant de ces enfants-là, une bonne partie des enfants menacés ne sont pas recensés. Qu’en est-il en réalité ?

M. Pierre POLIVKA : En ce qui concerne les effectifs, en dépit des difficultés liées à la grève des directeurs, les inspections académiques connaissent parfaitement la situation démographique dans chaque département. Dès qu’elles préparent la rentrée suivante, elles s’appuient sur des chiffres d’une très grande fiabilité.

Quant aux signalements, les maires font leur travail et signalent tous les cas d’enfants instruits dans la famille. Ils reçoivent d’ailleurs des directives très claires.

M. Jean-Pierre BRARD : Si vous êtes maire d’une ville comme la mienne, ou de toute autre commune, comment faites-vous pour identifier les enfants que les parents soustraient délibérément à l’école ?

M. Pierre POLIVKA : Il se trouve que je suis maire d’une commune de moins de 5 000 habitants. Je puis vous assurer qu’on me connaît partout. Je crois pouvoir dire que dans leur très grande majorité des cas, les services de l’État, d’une part, les services sociaux, d’autre part, font tout pour qu’on puisse repérer ces enfants. Bien entendu, il y a toujours un certain nombre de cas qui échappent à notre vigilance. Mais le maximum est fait par l’État comme par les collectivités pour avoir des chiffres fiables, qui reflètent la réalité.

M. Jean-Yves DUPUIS : En ce qui concerne l’IEN qui, en avril 2006, s’est vu refuser l’entrée de l’école de Tabitha’s Place à Mulhouse, l’inspecteur d’académie a saisi le procureur de la République.

M. Jean-Pierre BRARD : Compte tenu des précédents de cette secte, on peut considérer que les enfants de cette école sont en danger. Depuis avril dernier, le procureur de la République n’a pas réagi ?

M. Jean-Yves DUPUIS : A ma connaissance, non.

Pour ce qui est de l’école raélienne, elle n’a, à notre connaissance, jamais été ouverte. Raël a tendance à annoncer des choses qui ne se réalisent pas forcément.

Il est certain que les inspecteurs d’académie ne procèdent pas à des signalements visant le cas d’enfants en situation de souffrance morale du fait qu’ils ne participent pas à un certain nombre d’activités, sportives ou autres.

M. le Président : Cela signifie que les enfants dont les parents sont Témoins de Jéhovah ne font pas l’objet de signalements ?

M. Jean-Yves DUPUIS : J’ai l’habitude de dire que dans l’éducation nationale, ces enfants sont des élèves « parfaits ». Ils sont parfaitement disciplinés, ils travaillent, ce n’est pas avec eux que l’on va avoir des problèmes.

Il est vrai que le problème soulevé par M. Jean-Pierre Brard est sérieux, mais nous ne faisons pas de signalements.

M. le Président : Pourquoi ?

M. Jean-Yves DUPUIS : Parce qu’il nous semble qu’ils ne sont pas vraiment en danger.

M. Jean-Pierre BRARD : L’éducation nationale a bien pour objet de développer l’esprit critique. Les Témoins de Jéhovah ne fabriquent-ils pas des enfants infirmes, intellectuellement parlant ?

M. Pierre POLIVKA : Tout d’abord, nous sommes là pour défendre l’école laïque. Nous n’avons pas à connaître l’appartenance religieuse des enfants fréquentant nos écoles.

S’agissant des enfants Témoins de Jéhovah, je confirme ce que dit mon collègue : jamais nous n’avons de signalement nous alertant sur leur comportement. Il est vrai que nous les connaissons souvent mieux que les autres, parce que, souvent, ils affirment leur engagement. Leurs parents sont d’ailleurs souvent connus de tous. Mais force est de constater que ce sont souvent des enfants particulièrement bien adaptés à notre organisation scolaire. Leur scolarité ne pose pas de problème. Nous n’avons pas, nous, éducation nationale, à porter de jugement sur les choix religieux ou non religieux des élèves et de leurs parents. Nous sommes là pour combattre tout prosélytisme.

M. le Président : Loin de M. Jean-Pierre Brard l’idée de porter atteinte à la laïcité. Il se trouve que nous avons entendu, ici même, le parcours de Témoins de Jéhovah aujourd’hui majeurs. Ils nous ont raconté leurs souffrances, y compris en milieu scolaire. On comprend bien les difficultés que cela pose pour vous, mais les choses ne sont pas aussi simples que cela.

M^me Martine DAVID : Votre cellule, de par son intitulé même, est vouée à la prévention des phénomènes sectaires. Vous nous dites que l’éducation nationale ne considère pas que les enfants dont les parents sont Témoins de Jéhovah courent de grands risques dans leur éducation, dans leur épanouissement. Qu’est-ce qui permet à l’éducation nationale de formuler un tel jugement car les témoignages dont nous disposons montrent le contraire ?

Sans doute, ces enfants ne sont pas battus, ils ne sont pas physiquement agressés, ils ne sont pas violentés. Mais jusqu’à quel point peuvent-ils supporter une éducation qui les différencie des autres. Certes, cela n’a pas d’impact sur leurs résultats scolaires. Mais cela ne résume pas tout.

Dans la formation dispensée en direction des enseignants ou de vos correspondants dans les académies, cette question est-elle abordée un peu plus que dans le passé ? Un enfant subit une vraie souffrance quand on fait peser sur lui une différenciation permanente par rapport à ses petits camarades. L’éducation nationale ne peut pas continuer à fermer les yeux sur ces risques. Avez-vous des propositions à faire émerger sur ce thème ? Car si l’on en reste au schéma que vous décrivez, cela m’inquiète beaucoup.

J’ajoute que, s’agissant du signalement des maires, je rejoins tout à fait M. Jean-Pierre Brard. J’ai dans ma commune le cas de deux enfants qui ne sont pas scolarisés. Alors que j’avais, dans un premier temps, prévu de laisser l’enquête sociale à la préfecture, j’ai décidé que mes services la conduiraient. Mais il y a sans doute, dans ma commune comme dans bien d’autres, des enfants qui ne sont pas scolarisés et dont le cas ne m’a pas été signalé. Je n’ai aucun moyen de le savoir. Il ne faut pas s’imaginer que tout ce qui est prévu dans les lois entre nécessairement dans la réalité. Il y a sans doute plusieurs milliers d’enfants qui ne sont pas suivis, et qui sont potentiellement exposés à des dérives sectaires.

M. Pierre POLIVKA : S’agissant du souci de veiller à l’épanouissement de l’enfant, la CPPS joue un rôle de prévention, mais aussi de formation en direction de nos collaborateurs, qui doivent attirer l’attention des enseignants sur les dangers sectaires et sur la nécessité de repérer les comportements que vous venez de dénoncer.

Il y a bien entendu des élèves qui échappent aux mailles du filet. Mais nous pensons que le chiffre est assez faible.

M. Jean-Yves DUPUIS : En ce qui concerne les enfants Témoins de Jéhovah, vous nous posez une question tout à fait redoutable. Même si nous sommes sensibles au fait que ces enfants peuvent être dans une situation difficile, dans la mesure où ils éprouvent un conflit de loyautés entre le maître et la famille, nous voyons mal comment faire. On ne va quand même pas faire des signalements au procureur de la République pour tous les enfants Témoins de Jéhovah. Il faut mesurer ce que cela représenterait. De plus, nous ne faisons un signalement que quand nous sommes vraiment sûrs qu’il y a un danger réel. C’est une question très difficile.

M. le Président : S’agissant du contrôle du contenu des connaissances requis des enfants instruits dans la famille ou dans les établissements d’enseignement privés hors contrat, le code de l’éducation dispose, dans son article D. 131-15, que « l’enfant doit acquérir les principes, notions et connaissances qu’exige l’exercice de la citoyenneté, dans le respect des droits de la personne humaine définis dans le Préambule de la Constitution de la République française, la Déclaration universelle des droits de l’homme et la Convention internationale des droits de l’enfant, ce qui implique la formation du jugement par l’exercice de l’esprit critique et la pratique de l’argumentation. » On peut en conclure que, d’une manière extrêmement paradoxale, il y a plus de contrôle dans les établissements hors contrat qu’au sein même de l’école républicaine. Y a-t-il la même disposition pour les établissements scolaires traditionnels ?

M. Pierre POLIVKA : La loi d’orientation et de programme pour l’avenir de l’école du 23 avril 2005 a posé comme principe l’acquisition du socle commun de connaissances et de compétences. Parmi les compétences se trouve l’exigence que vous venez d’énoncer. L’école s’est donc mise en situation d’évaluer les compétences civiques des élèves, et même leurs compétences comportementales.

M. Jean-Yves DUPUIS : Dans la plupart des disciplines, on espère voir développer l’esprit critique, la capacité d’argumentation, et armer nos élèves pour qu’ils deviennent des citoyens. En ce qui concerne les enfants Témoins de Jéhovah, même s’ils peuvent être partagés entre l’enseignement qu’ils reçoivent à l’école et les idées véhiculées dans leur famille, il faut souligner qu’ils ne sont pas absentéistes. Ils suivent tous les cours, y compris les cours de philosophie, d’éducation civique, de biologie.

Nous espérons que l’enseignement dispensé dans les écoles publiques et privées sous contrat forme l’esprit critique. Maintenant, que les enfants des Témoins de Jéhovah éprouvent des difficultés à concilier les valeurs véhiculées par cet enseignement et celles véhiculées par leur famille, c’est probable.

M. Jean-Pierre BRARD : Notre propos n’est nullement de juger les croyances. Si vous croyez aux tables tournantes, dès lors que vous n’essayez pas d’imposer vos croyances à autrui, c’est votre problème.

Cela dit, dans Réveillez-vous du mois de septembre dernier, les Témoins de Jéhovah écrivent ceci : « Les Témoins de Jéhovah sont politiquement neutres. Ils prennent au sérieux la déclaration de Jésus selon laquelle ils ne font pas partie du monde. » C’est très clair : pas de participation à la vie sociale, interdiction de participer aux élections. On ne peut pas ignorer cela.

Toujours dans ce même numéro, on peut lire ceci : « La théorie de l’évolution et les enseignements du Christ sont incompatibles. Toute tentative de les concilier ne peut produire qu’une foi faible ». Savez-vous ce qui arrive aux gens qui ont « une foi faible », dans les Salles du Royaume, le dimanche ? Ils sont soumis à une pression terrible.

Il faut avoir tout cela présent à l’esprit. Les enfants souffrent, comme vous l’avez dit, monsieur Dupuis, d’un conflit de loyautés. On fabrique des enfants schizophrènes – nous en avons eu des témoignages –, dont la souffrance les conduit parfois au suicide. Il y a là un vrai danger, que l’on a trop tendance à sous-estimer. Les Témoins de Jéhovah font tout pour se présenter de façon neutre, mais leurs textes sont clairs : ils n’appartiennent pas à la société qui est, selon eux, l’émanation de Satan.

Encore une fois, notre commission d’enquête ne s’intéresse pas aux majeurs. Peut-on écarter ces faits d’un revers de main, en disant qu’on n’a pas à s’occuper des croyances des enfants ?

M. le Président : C’est une vraie question que celle que vient de poser M. Jean-Pierre Brard.

M. Serge BLISKO : Je comprends bien, messieurs les inspecteurs généraux, que cette affaire n’est pas simple. Nous avons l’impression que les 40 000 mineurs nés dans des familles Témoins de Jéhovah et scolarisés dans l’école publique sont dans un état de souffrance psychologique. Il nous semble que la situation de ces enfants doit être observée de près. Cela dit, nous n’avons pas interdit les Témoins de Jéhovah en France. Nous ne demandons donc pas à l’éducation nationale de faire ce que nous n’avons pas réussi à faire. Il reste qu’il y a là un vrai problème, qui concerne des milliers d’enfants.

Même si ces enfants suivent tous les cours, ils les suivent avec une sorte de délectation, née de la conviction qu’on leur a inculquée que ce qui leur est enseigné est faux.

J’ai une proposition pratique à vous soumettre. On a parlé du soutien scolaire, de l’aide aux devoirs. Ces activités sont reconnues par la loi, et donnent lieu à une exonération fiscale. Ne pourrait-on pas mettre en place une procédure d’agrément, à l’instar de celle qui existe pour les colonies de vacances ? Cela permettrait d’ailleurs aux parents de s’y retrouver.

M. le Président : J’ajoute que le décret de 1992 prévoit un agrément pour les associations à but non lucratif, mais pas pour les associations à but lucratif. Il y a là un paradoxe.

M. Serge BLISKO : L’agrément serait d’autant plus opportun que le secteur du soutien scolaire est en plein développement.

D’autre part, les personnels de l’éducation nationale sont-ils soumis à votre vigilance ? Êtes-vous parfois saisis sur le cas de personnels membres d’une secte ?

M. Jean-Yves DUPUIS : Nous enquêterions sur les personnels membres d’une secte à partir du moment où ils feraient du prosélytisme. Pour le reste, ils ont le droit de croire à ce qu’ils veulent.

Les cas sont extrêmement rares. Il y a eu deux radiations, en 2003 et 2004, de personnels enseignants appartenant à une secte. L’un d’entre eux appartenait aux Raéliens, et avait incité ses élèves à la débauche.

M. Pierre POLIVKA : Nous avons le sentiment que les sectes se sont désengagées des activités d’enseignement pour se tourner vers le soutien scolaire et la formation continue. Nous avons des signes de plus en plus fréquents de tentatives de pénétration des sectes, notamment dans la formation continue des enseignants. Les autorités académiques y sont attentives. Nous avons eu quelques signalements.

M. Philippe TOURTELIER : S’agissant des élèves Témoins de Jéhovah, je ne vois pas comment, dans la relation entre enseignants et enseignés, on peut résoudre le problème par rapport à des élèves qui font ce qu’on leur demande. Par contre, ce que l’on peut demander à l’éducation nationale, c’est de faire un effort pour développer encore plus l’esprit critique et pour pousser dans ses retranchements l’élève qu’on a en face de soi. Encore faut-il être sensibilisé au problème sectaire. Comment les enseignants sont-ils sensibilisés au problème ?

D’autre part, pour les 480 enfants inscrits dans des centres, en quoi consistent vos contrôles. S’agit-il seulement de contrôler les programmes et les résultats ? Ou allez-vous plus loin, dans l’analyse du contenu de ce qui est enseigné ? Car il est très facile pour un mouvement à caractère sectaire de préparer les esprits à des comportements sectaires en orientant les perceptions ou les points de vue, tout en respectant apparemment les programmes.

M. Jean-Yves DUPUIS : Nous connaissons un certain nombre de centres d’enseignement à distance privés. L’un des plus importants est le centre Le Chêne, le centre des Frères de Plymouth. Le moins que l’on puisse dire, et cela est vrai des centres d’enseignement à distance appartenant à la mouvance des chrétiens intégristes, est qu’ils ne véhiculent pas une idéologie très républicaine. Les parents qui inscrivent leurs enfants dans ces centres ne peuvent avoir aucune illusion sur le contenu des enseignements proposés. Il suffit de consulter leurs sites Internet pour savoir à quoi s’en tenir.

M. le Président : Comment réagissez-vous ? Ces centres ne sont pas contrôlés.

M. Jean-Yves DUPUIS : Non, je le reconnais. Il y a là une énorme carence. Certains centres d’enseignement à distance refusent l’évolution et diffusent des théories créationnistes. Cela n’est pas conforme à l’idéal de transmission des connaissances.

M. le Président : Les Frères de Plymouth ont créé au Chambon-sur-Lignon un « centre de soutien scolaire et péri-scolaire Les Cardamines ». Cette appellation pourrait laisser penser qu’il s’agit d’un établissement de soutien scolaire. Il échappe à tout contrôle de l’inspection académique. Est-ce vraiment un centre de soutien scolaire, ou, de fait, un établissement hors contrat ?

M. Jean-Yves DUPUIS : Jusqu’à l’an dernier, c’était un centre de soutien scolaire, qui recevait les élèves en dehors de leurs périodes de scolarité. Il s’est transformé, à la rentrée 2006, en école privée hors contrat. Nous avons accepté cette transformation, qui va nous permettre d’exercer un véritable contrôle.

M. Serge BLISKO : C’est paradoxal !

M. Jean-Yves DUPUIS : C’est paradoxal, en effet. D’ailleurs, nous avons le même problème en ce qui concerne Tabitha’s Place, qui demande depuis plusieurs années l’ouverture d’une école privée hors contrat. Nous avons constamment refusé. Nous nous demandons très sérieusement si cette école privée hors contrat, dont nous connaîtrions forcément les effectifs réels, ne nous permettrait pas finalement un contrôle plus étroit de l’enseignement dispensé.

M. Philippe TOURTELIER : À condition que vous réagissiez si l’enseignement dispensé n’est pas conforme.

M. Jean-Yves DUPUIS : Cela va de soi. Théoriquement, après deux inspections ayant montré que l’enseignement n’est pas conforme, il est possible de fermer l’école et de mettre en demeure de scolariser les enfants dans l’enseignement public ou privé sous contrat. C’est ce que prévoient les textes.

M. Serge BLISKO : Je voudrais que vous précisiez un point particulier. Un texte ancien prévoyait que pour être directeur d’un établissement hors contrat, il suffit d’être titulaire du baccalauréat. Est-ce toujours le cas ?

M. Jean-Yves DUPUIS : Malheureusement, oui. Ce texte date d’une époque où le baccalauréat représentait quelque chose.

M. Serge BLISKO : Notre commission pourrait proposer de relever le niveau d’exigence pour ouvrir une école privée hors contrat. Ce texte est totalement obsolète.

M. Jean-Yves DUPUIS : Cela dit, nous avons réussi à faire fermer, il y a deux ans, un établissement d’enseignement privé hors contrat, à Paris. Il s’agissait de ce que l’on appelle « une boîte à bac ». Elle était dirigée par un monsieur titulaire d’un baccalauréat, son épouse ayant une licence. C’étaient les deux seuls enseignants de cet établissement qui scolarisait les enfants dans des conditions de sécurité pour le moins discutables.

M. le Président : Monsieur Dupuis, monsieur Polivka, nous vous remercions de votre contribution aux travaux de notre commission. Nous vous remercions également pour votre franchise. Vous avez parfaitement souligné les défaillances de notre dispositif et mis en lumière les points sur lesquels il mérite d’être amélioré.