Commission d’enquête parlementaire
Audition des inspecteurs généraux de l’éducation nationale (1/2)
Éduction nationale - Protection de l’enfance - Dérives sectaires - Laïcité

- Modifié le 6 novembre 2016

Le texte à la suite de l’enregistrement vidéo de l’audition à l’Assemblée nationale n’est pas une transcription exacte des propos échangés mais le compte-rendu officiel reproduit en annexe du rapport parlementaire qui ne reprend pas l’intégralité des réponses apportées.

Audition conjointe de MM. Jean-Yves DUPUIS, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la recherche et de Pierre POLIVKA, inspecteur général de l’éducation nationale

Procès-verbal de la séance du 10 octobre 2006

Présidence de M. Georges FENECH, Président

M. le Président : Mes chers collègues, nous recevons aujourd’hui MM. Jean-Yves Dupuis, inspecteur général de l’administration de l’éducation nationale et de la Recherche et de Pierre Polivka, inspecteur général de l’éducation nationale.

Messieurs, en vous remerciant d’avoir répondu à la convocation de la commission d’enquête, je souhaite vous informer au préalable de vos droits et de vos obligations.

Je vous rappelle tout d’abord qu’aux termes de l’article 142 du Règlement de notre Assemblée, la commission pourra décider de citer dans son rapport tout ou partie du compte rendu qui en sera fait. Ce compte rendu vous sera préalablement communiqué. Les observations que vous pourriez faire seront soumises à la commission.

Par ailleurs, en vertu de l’article 6 de l’ordonnance du 17 novembre 1958 modifiée relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les personnes auditionnées sont tenues de déposer sous réserve des dispositions de l’article 226-13 du code pénal réprimant la violation du secret professionnel et de l’article 226-14 du même code, qui autorise la révélation du secret en cas de privations ou de sévices dont les atteintes sexuelles.

Cette même ordonnance exige des personnes auditionnées qu’elles prêtent serment de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité. Je vais donc vous demander de lever la main droite et de dire : « Je le jure ».

(MM. Jean-Yves Dupuis et Pierre Polivka prêtent serment.)

Je m’adresse aux représentants de la presse pour leur rappeler les termes de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui punit de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser des renseignements concernant l’identité d’une victime d’une agression ou d’une atteinte sexuelle. J’invite donc les représentants de la presse à ne pas citer nommément les enfants qui ont été victimes de ces actes.

Monsieur Dupuis, Monsieur Polivka, la commission va maintenant procéder à votre audition, qui fait l’objet d’un enregistrement.

M. Jean-Yves DUPUIS : Le ministère a mis en place une cellule de prévention des phénomènes sectaires, la CPPS. Elle est extrêmement légère, puisqu’elle est composée de deux inspecteurs généraux, ici présents, qui travaillent au sein de cette cellule en plus de leur travail normal, et d’une secrétaire. En outre, cette cellule dispose dans chaque académie d’un correspondant, qui est généralement membre d’un corps d’inspection territoriale, parfois un proviseur chargé du secteur de la vie scolaire. Ces personnes remplissent, elles aussi, leur rôle de correspondant académique en plus de leurs tâches normales.

Nous espérons de cette manière mailler suffisamment le territoire, afin que les recteurs et inspecteurs d’académie soient informés d’éventuels phénomènes sectaires. Nous nous efforçons également de centraliser les informations et de remplir un rôle de conseil, car le contrôle de ces dérives sectaires se déroule dans un cadre législatif et réglementaire extrêmement précis. Si nous ne voulons pas courir le risque de voir les décisions prises remises en cause, nous devons veiller à ce qu’il soit respecté. Pour ce faire, nous organisons chaque année des sessions de formation en direction de nos correspondants académiques.

En prévision de notre audition par votre commission d’enquête, nous avons procédé très rapidement à une enquête auprès de tous les inspecteurs d’académie. Durant l’année scolaire écoulée, les inspecteurs d’académie ou les recteurs ont procédé à 19 000 signalements aux procureurs de la République, concernant des enfants qu’on estimait être en danger, pour diverses raisons. Lorsque nous avons demandé aux inspecteurs d’académie quels étaient, parmi ces enfants en danger, ceux qui l’étaient à cause de mouvements sectaires, ils nous ont répondu qu’il y en avait huit. C’est un chiffre qui paraît évidemment dérisoire. Mais il n’est pas toujours très simple de savoir si un enfant est en danger parce que ses parents appartiennent à un mouvement sectaire. Malgré tout, ce chiffre nous a un peu surpris. Il semblerait montrer que, aux yeux de nos inspecteurs d’académie et de nos recteurs, les sectes ne constituent pas le problème le plus important auquel ils ont à faire face.

Nous avons également demandé combien d’enfants étaient instruits dans la famille. L’an dernier, ils étaient 2 869. Nos inspecteurs des corps territoriaux ont procédé à 1 149 contrôles. On peut estimer que ce dernier chiffre est relativement faible, puisqu’il correspond à moins de 50 % des enfants instruits dans la famille. Mais il faut savoir que le contrôle n’est pas obligatoire chaque année. D’autre part, l’effectif de nos corps d’inspection est relativement limité, puisque nous comptons dans toute la France 1 174 inspecteurs pédagogiques régionaux, qui interviennent dans le second degré, et 1 954 inspecteurs de l’éducation nationale, qui interviennent dans le premier degré. Le contrôle de l’éducation à domicile n’est pas pour eux une tâche particulièrement prioritaire. Ils ont bien d’autres tâches à accomplir, qu’elles soient de nature administrative, auprès des recteurs et des inspecteurs d’académie, ou qu’elles soient de contrôle des établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat.

Ces contrôles ont abouti à 23 mises en demeure de scolarisation, ce qui est, là aussi, un chiffre relativement faible. Il faut préciser que les enfants instruits dans la famille ne le sont pas systématiquement parce que leurs parents appartiennent à des mouvements sectaires. Ils le sont, la plupart du temps, pour des raisons purement idéologiques, qui tiennent à la réticence des familles devant l’enseignement dispensé par le réseau des écoles publiques.

En ce qui concerne l’enseignement à distance, il y avait l’an dernier 3 983 enfants inscrits au CNED, et 480 enfants inscrits dans des centres d’enseignement par correspondance privés. S’agissant de ces derniers, nous les connaissons, nous connaissons également leurs publicités. Il ne fait absolument aucun doute que ces centres mettent en cause l’idéologie de l’école publique. Les parents s’adressent à eux parce qu’ils considèrent, je cite, que l’école publique est une « école poubelle », et que, par conséquent, il convient que les enfants la fréquentent le moins possible.

Nous avons recensé 86 écoles privées hors contrat, 11 d’entre elles ayant été mises en demeure de dispenser un enseignement conforme aux normes en vigueur dans l’enseignement public ou privé sous contrat.

Les écoles appartenant à des sectes sont fort peu nombreuses en France. Celle de Tabitha’s Place est connue. Nous la contrôlons depuis de nombreuses années. Elle a fini par accepter de subir le contrôle de nos inspecteurs. Tabitha’s Place vient d’ouvrir une deuxième école de fait dans la région de Mulhouse : nous n’avons pas pu exercer le contrôle que nous sommes, en principe, susceptible d’exercer. L’inspecteur qui s’est présenté l’an dernier à cette école privée s’en est vu refuser l’entrée. Signalement a été fait au procureur. Enfin, les Frères de Plymouth viennent de transformer en école un centre d’aide aux devoirs qui existait depuis plusieurs années.

M. le Président : Sur les 19 000 enfants en danger qui ont fait l’objet d’un signalement, vous nous dites que seuls 8 étaient concernés par un phénomène sectaire. Ce chiffre nous paraît dérisoire. On peut imaginer, sans risque de se tromper, que le chiffre réel est largement supérieur à la dizaine. Avez-vous une explication ?

M. Pierre POLIVKA : La CPPS a été créée en 1996. Le collègue qui l’animait a conduit une action très dynamique, qui s’est traduite par la mobilisation des corps d’inspection, avec des campagnes régulières sur des objets très précis. Par exemple, en décembre 1999, une opération a été montée dans le plus grand secret, aboutissant à l’inspection, le même jour, de toutes les écoles Steiner. De même, on peut rappeler les opérations énergiques conduites contre Tabitha’s Place, qui ont reçu un certain écho dans le monde sectaire. Une pression a donc été exercée, qui a conduit les principales sectes à se protéger en approchant les jeunes par d’autres biais que par celui de l’école. La modestie des chiffres traduit donc peut-être l’insuffisance de nos renseignements, mais démontre surtout la qualité de l’engagement de l’éducation nationale dans la prévention des dérives sectaires.

M. Jean-Yves DUPUIS : Pour compléter ce que vient de dire mon collègue, j’ajouterai que l’activité de la CPPS ne cesse de décroître depuis des années. L’an dernier, nous n’avons été saisis que de trois cas d’enfants considérés comme en danger. L’importance du maillage du territoire, le fait que nous attirions beaucoup l’attention de nos correspondants sur ce phénomène, l’organisation régulière de stages de formation sur ce sujet, tout cela a abouti à un contrôle beaucoup plus étroit. Je pense qu’en conséquence, les sectes se sont désengagées du secteur de l’enseignement initial, peut-être au profit d’autres secteurs, d’ailleurs plus lucratifs, comme l’aide aux devoirs ou l’accompagnement à la scolarité.

M. le Président : Un autre chiffre nous a frappés : seuls 1 149 des 2 869 enfants instruits dans les familles ont fait l’objet d’un contrôle. Cela signifie que la moitié des enfants qui échappent au système scolaire ne sont pas contrôlés.

M. Jean-Yves DUPUIS : Pas chaque année.

M. le Président : De plus, comment pouvez-vous déterminer ce chiffre de 2 869 ? Le nombre d’enfants instruits dans les familles n’est-il pas en réalité beaucoup plus élevé ?

M. Pierre POLIVKA : Comme vous le savez, les lois successives, dont celle de 1998 est la dernière en date, obligent au contrôle de ces enfants. Désormais, les maires doivent signaler à l’autorité la situation de ces enfants instruits dans les familles. L’éducation nationale est donc en mesure de savoir à combien s’élève le nombre d’enfants dans cette situation.

Il est vrai que nos appareils statistiques sont parfois pris en défaut, ne serait-ce que par le fait que nos directeurs d’école sont en grève depuis maintenant dix ans, et ne font pas systématiquement remonter les chiffres de leurs effectifs d’enfants scolarisés. Mais je pense que les maires font leur travail et signalent quasi systématiquement les cas d’enfants instruits dans leurs familles.

Pour ce qui est du contrôle, il est vrai que ces enfants ne sont pas suivis régulièrement. Mais entre l’âge de trois ans et l’âge de seize ans, ils font l’objet d’un contrôle à un moment ou à un autre de leur période d’âge scolaire.

Mon collègue a insisté sur le poids des charges qui pèsent sur les corps d’inspection. Il est vrai qu’il a été difficile, au début, de mobiliser les inspecteurs de l’éducation nationale et les inspecteurs d’académie et inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR). C’est un fait qu’à leurs yeux, la question de l’instruction à domicile n’était pas une priorité. Aujourd’hui, l’action qui a été conduite les a sensibilisés au problème.

M. le Président : En ce qui concerne l’enseignement à distance, 3 983 enfants inscrits au CNED, et 480 enfants inscrits dans des centres d’enseignement par correspondance privés. L’ensemble de ces enfants ne sont pas contrôlés.

M. Jean-Yves DUPUIS : Un certain nombre de ces enfants sont également comptabilisés dans le nombre d’enfants instruits dans les familles, dont 1 149 ont été contrôlés l’an dernier. Il est fréquent que les enfants instruits dans les familles aient également recours à l’enseignement privé à distance.

Par ailleurs, les enfants malades ou hospitalisés peuvent recevoir un enseignement à distance par le CNED. Ils sont évidemment compris dans le chiffre de 3 983. Les inspecteurs d’académie nous donnent donc un chiffre global, difficile à interpréter.

Cela étant, soyons honnêtes : s’agissant de l’enseignement à distance, nous ne contrôlons quasiment rien.

M. le Président : Il y a là un motif de réflexion.

M. Jean-Yves DUPUIS : Tout à fait. Si nous ne contrôlons pas l’enseignement à distance, c’est essentiellement en raison d’un manque de moyens. S’agissant du CNED, nous n’avons pas de contrôles à faire. C’est un établissement public qui délivre un enseignement parfaitement conforme aux programmes de l’éducation nationale. Par contre, l’enseignement à distance privé a une idéologie extrêmement affirmée. Il ne respecte pas forcément nos programmes, et dit même très ouvertement que certaines parties de nos programmes ne sont pas enseignées, en particulier dans les programmes de biologie.

M. le Président : Autre sujet sur lequel nous nous interrogeons : le soutien à domicile. Il se trouve qu’il n’est pas réglementé par le code de l’éducation mais par le code du travail. Là encore, il n’y a pas de contrôle de l’éducation nationale. Or, de fait, le « soutien » est parfois plus qu’un simple soutien. Il s’agit parfois d’un véritable programme d’éducation.

M. Pierre POLIVKA : Le problème est que le soutien scolaire fait partie du domaine périscolaire. Les corps d’inspection n’ont pas autorité en la matière. En droit, nous n’avons pas la capacité d’agir dans un domaine qui est aujourd’hui essentiellement commercial, et qui attire un certain nombre de sectes.

M. Philippe VUILQUE, rapporteur : Avez-vous connaissance d’investissements des groupes à caractère sectaire dans ce domaine ?

M. Jean-Yves DUPUIS : Non. Mais lorsque nous visitons les établissements, un certain nombre de chefs d’établissement nous signalent que le comportement de certains élèves évolue, et pas dans le bon sens, parce qu’ils sont pris en charge, pour l’aide aux devoirs, par des associations qui ne partagent pas tout à fait l’idéologie républicaine.

Mais nous ne sommes absolument pas habilités à contrôler ces associations, dans la mesure où aucun subside public ne leur est versé. Il est très probable qu’un certain nombre de mouvements extrémistes ou sectaires investissent dans ce secteur, ne serait-ce que parce qu’il y a beaucoup à gagner.

M. le Rapporteur : Concernant les programmes d’instruction civique, il n’y a pas, à ma connaissance, d’enseignement sur l’approche du phénomène sectaire. Pensez-vous qu’il serait souhaitable d’intégrer la prévention face aux phénomènes sectaires dans les programmes de l’éducation nationale, et de l’instruction civique en particulier ?

M. Pierre POLIVKA : Une grande réflexion a lieu actuellement sur l’enseignement du fait religieux à l’école, qui entre aujourd’hui dans les principes de notre école.

Par ailleurs, la loi d’orientation et de programme de 2005 confie désormais à nos inspecteurs la tâche d’évaluer la maîtrise du fameux socle commun de connaissances et de compétences. À travers l’analyse de ces acquisitions, ils seront en mesure de vérifier si les élèves ont bénéficié d’un enseignement conforme à la loi, et repérer ceux qui auront été abusés par les sectes. Le livret de compétences sera mis en place l’année prochaine. Nous disposerons donc dans les prochains mois d’un outil qui nous permettra de vérifier la qualité de l’enseignement dispensé, et éventuellement de stigmatiser certaines pratiques.

M. le Rapporteur : Dans l’enseignement du fait religieux, le phénomène sectaire n’est pas systématiquement abordé ?

M. Jean-Yves DUPUIS : Pour le moment, non.

M. le Rapporteur : Vous avez évoqué trois écoles tenues par les sectes. Connaissez-vous le nombre d’enfants concernés ?

M. Jean-Yves DUPUIS : Tabitha’s Place s’est installé à côté d’Oloron, à Navarrenx, à une demi-heure de la frontière espagnole, et vient, comme par hasard, de s’installer dans la banlieue de Mulhouse, à une demi-heure des frontières suisse et allemande. Lorsque nous déclenchons des inspections dans ces écoles, le nombre d’élèves diminue énormément par rapport aux données que nous fournit la gendarmerie. Lors du dernier contrôle effectué à Sus, il y a deux ans, seuls 11 élèves étaient présents, alors que la gendarmerie nous indiquait que cette école accueillait une cinquantaine d’élèves. Pour le moment, à Mulhouse, seuls trois élèves seraient inscrits dans l’école de Tabitha’s Place. Nous n’avons pas pu le vérifier, notre IEN s’étant vu claquer la porte au nez.

Quant à l’école que viennent d’ouvrir les Frères de Plymouth, elle accueillerait 150 élèves.

Source(s) :

Philippe Vuilque, L’enfance volée - Les mineurs victimes des sectes, rapport n° 3507, Assemblée nationale, 2006, Auditions, p. 347-352.