Libertés publiques
Défenseur des droits, 28 février 2013
Salle municipale - Location - Discrimination fondée sur la religion

- Modifié le 6 novembre 2016

Chaque année, près de 17 millions de Témoins de Jéhovah et sympathisants célèbrent simultanément dans le monde entier la commémoration de la mort du Christ, en souvenir du sacrifice de sa vie pour le salut de l’humanité. Du fait d’un plus grand nombre d’assistants à cet office spécial ou d’un même lieu de culte partagé entre plusieurs églises (ou assemblées de fidèles) locales, il leur est nécessaire d’utiliser d’autres locaux pour se réunir le même soir.

Hélas, en France, ils rencontrent régulièrement des difficultés pour louer des salles communales à cette fin. Des municipalités usent de nombreux prétextes pour leur refuser la location et attendent souvent le dernier moment pour les en informer. Ainsi ces élus réduisent-ils les probabilités de trouver une solution alternative.

Les juridictions administratives doivent régulièrement intervenir par le moyen d’ordonnances en référé pour protéger une liberté fondamentale : la liberté de réunion. En effet, ces associations locales sont généralement placées dans l’impossibilité de trouver un autre moyen d’exercer cette liberté protégée par de nombreux textes nationaux et internationaux, en raison de ces entraves délibérées à la pratique de leur culte.

Saisi par une association cultuelle de cette minorité chrétienne dans une affaire de refus systématique prononcé par un maire sans raison valable, le Défenseur des droits a rendu le 28 février 2013 une décision qui a conclu à « l’existence d’une pratique discriminatoire ».

Après avoir confirmé que les associations confessionnelles peuvent bénéficier de la mise à disposition de locaux communaux pour exercer des activités cultuelles et que les communes doivent veiller à l’égalité de traitement entre toutes les associations, le Défenseur des droits a rappelé toute la jurisprudence administrative où des refus de location de salles communales ont été jugés illégaux, dont la majorité des jugements concernent les Témoins de Jéhovah. Il rappelle notamment l’arrêt du 30 mars 2007 du Conseil d’État : « Le Conseil d’État a en particulier condamné ce type de pratique comme contraire à la liberté de réunion et de religion. »

Dans le cas particulier qui lui était soumis, le Défenseur des droits a estimé que la discrimination était manifeste : « le fait que l’association Y se soit vu refuser la location d’une salle municipale en 2011 alors qu’elle en avait fait la demande pratiquement un an à l’avance et que trois salles municipales étaient manifestement inoccupées le jour requis sans que la municipalité ne puisse s’en expliquer caractérise l’existence d’une pratique discriminatoire à l’encontre de cette association religieuse ». Selon lui, « les éléments de ce dossier sont de nature à laisser supposer l’existence d’une volonté délibérée, depuis 2011, de la commune d’exclure systématiquement l’association réclamante, en violation du principe d’égalité et de non discrimination ».

Aussi recommande-t-il à la municipalité d’une part « de mettre fin à la situation de discrimination dont est victime l’association » et d’autre part « de rationnaliser et de rendre transparente la procédure de location des salles municipales mis à la disposition du public ». Dans ce sens, il suggère d’énoncer les critères de sélection des organismes autorisés à utiliser les locaux municipaux et de permettre la consultation publique des dates de disponibilité, par exemple sur son site web.