Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 27 novembre 2012
Objection de conscience - Service militaire - Convictions religieuses

- Modifié le 27 juillet 2016

Bénéficiant de la loi de 2004 sur le service civil, 19 ressortissants Témoins de Jéhovah ont accepté d’accomplir un service alternatif dans les établissements où ils ont été affectés (hôpitaux, maisons de santé ou dispensaires). Apprenant plus tard que ce travail s’effectuait sous le contrôle de l’armée, ils ont informé leur établissement d’affectation que leur conscience ne leur permettait pas de continuer dans de telles conditions. Ayant quitté leur poste, 17 d’entre eux ont été mis en détention pendant plusieurs mois, dans le cadre de poursuites auxquelles il a été finalement mis un terme, tandis que deux autres sont restés libres durant la procédure.

Par son arrêt du 27 novembre 2012, la Cour européenne des droits de l’homme a retenu la violation de l’article 5 § 1 (droit à la liberté et à la sûreté) de la Convention européenne pour avoir détenu les 17 objecteurs de conscience en raison d’un acte qui ne constituait pas une infraction à l’époque. L’Arménie a également été condamnée pour violation de l’article 5 § 5 (droit à réparation pour détention illégale) de la Convention, faute d’avoir accepté l’indemnisation réclamée par ces mêmes personnes pour détention irrégulière.

Les juges de Strasbourg ont attribué en tant que satisfaction équitable 6 000 euros à chacun des 17 requérants pour préjudice moral, ainsi que 10 000 euros conjointement pour frais et dépens. La plainte des deux autres requérants n’a pas été jugée admissible, en l’absence de détention de leur personne.