Droit international
Parlement (Italie), 19 septembre 2012
Reconnaissance - Convention - Confessions religieuses

- Modifié le 30 mai 2016

Suivant l’article 8 de la Constitution italienne, une entente (intesa) a été signée entre la République italienne et les Témoins de Jéhovah le 4 avril 2007. Cet accord conventionnel nécessitant d’être validé par le Parlement, un projet de loi a été soumis le 8 juin 2010 par le gouvernement.

La Commission des affaires constitutionnelles du Sénat vient d’approuver l’ensemble des 23 articles de ce texte n° 2237, lors de sa délibération du 19 septembre 2012. Il faudra également l’adoption sans modification par la Chambre des députés.

Confirmant des privilèges en général acquis de longue date, cette convention accorde à nouveau des effets civils aux mariages célébrés par les Témoins de Jéhovah. Elle prévoit aussi que les employés et les élèves soient autorisés à s’absenter pour observer la célébration annuelle de la Commémoration de la mort de Jésus Christ.

Les ministres du culte nommés par la congrégation centrale pourront encore apporter une assistance pastorale auprès des malades hospitalisés qui en font la demande et visiter les détenus en prison sans autorisation spéciale ni limitation dans le temps, à la demande des intéressés ou à leur propre initiative.