Droits de l’homme
Ministère des Affaires étrangères, 5 juillet 2012
Convention européenne - Biomédecine - Dignité de l’être humain - Consentement

- Modifié le 30 mai 2016

Signée par le France le 4 avril 1997, la Convention d’Oviedo a finalement été ratifiée le 13 décembre 2011 par le ministre français chargé des Affaires européennes. Conformément au décret n° 2012-855 du 5 juillet 2012, la Convention pour la protection des droits de l’homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine vient d’être publiée au Journal officiel en date du 7 juillet 2012.

Cette Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine, entrée en vigueur à l’égard de la France le 1er avril 2012, établit les dispositions nécessaires à la garantie du respect de la dignité et de l’intégrité de la personne, ainsi que la protection des droits et libertés fondamentaux dans le domaine de la biologie et de la médecine.

D’abord, elle rappelle en son article 2 la primauté de l’être humain : « L’intérêt et le bien de l’être humain doivent prévaloir sur le seul intérêt de la société ou de la science. »

En matière de consentement éclairé, l’article 5 dispose le principe général qui suit :

« Une intervention dans le domaine de la santé ne peut être effectuée qu’après que la personne concernée y a donné son consentement libre et éclairé.

Cette personne reçoit préalablement une information adéquate quant au but et à la nature de l’intervention ainsi que quant à ses conséquences et ses risques.

La personne concernée peut, à tout moment, librement retirer son consentement. »

S’il est possible d’intervenir en situation d’urgence, faute de pouvoir obtenir un consentement approprié (article 8), l’article 9 rappelle de prendre en considération les instructions anticipées que le patient aurait éventuellement exprimées :

« Les souhaits précédemment exprimés au sujet d’une intervention médicale par un patient qui, au moment de l’intervention, n’est pas en état d’exprimer sa volonté seront pris en compte. »