Question de droit
Le trouble généré par une association empêche-t-il la reconnaissance des autres ?
Association cultuelle - Capacité juridique - Trouble à l’ordre public

- Modifié le 30 mai 2016

Il est parfois affirmé à tort que les associations des Témoins de Jéhovah ont obtenu le statut cultuel parce que seules celles qui auraient été reconnues coupables d’un trouble à l’ordre public pouvaient se voir refuser une telle reconnaissance.

Outre qu’aucun exemple précis n’a jamais été apporté pour corroborer cette affirmation, tout simplement en l’absence d’une quelconque condamnation des organismes gérant leur culte, un arrêt du 28 avril 2004 rendu par le Conseil d’État à propos d’un autre mouvement religieux (1) a clairement établi que le trouble à l’ordre public qui serait généré par une association peut empêcher le bénéfice du statut cultuel à toutes les autres qui sont étroitement liées au même culte.

Aussitôt, le ministre de l’Intérieur avait d’ailleurs fait application de cette nouvelle jurisprudence en recommandant aux Préfets d’élargir leur examen à d’autres associations du même culte, lorsqu’ils contrôlent le risque d’éventuelles atteintes à l’ordre public avant d’accorder la grande capacité juridique à une association cultuelle (2).

La circulaire du ministère de l’Intérieur datée du 23 juin 2010 et relative au support institutionnel de l’exercice du culte rappelle à toutes fins utiles cette solution retenue par la haute juridiction administrative :

« Dans cette affaire, le Conseil d’État a considéré, en raison notamment de l’existence de plusieurs procédures pénales engagées pour des faits qui n’étaient pas indépendants de l’exercice des activités cultuelles et des liens étroits entre l’association en cause et les associations qui ont fait l’objet de condamnations pour des infractions graves et délibérées, que le préfet a pu, sans commettre d’erreur de droit, se fonder sur les troubles à l’ordre public pour refuser le bénéfice du statut d’association cultuelle à l’association en cause ». (3)