Libertés publiques
Assemblée nationale, 20 mars 2012
Liberté religieuse - Droit français - Code de la laïcité

- Modifié le 9 juin 2016

Sous forme d’une question parlementaire adressée au ministre de l’Intérieur, un député a prétendu que la notion de « liberté religieuse » n’existerait pas dans le droit français et a dès lors reproché le choix de l’intitulé du nouveau code Laïcité et liberté religieuse.

Le ministre de l’Intérieur, chargé également de la gestion des cultes, a apporté de nombreux éléments pour corriger cette conception fausse des libertés garanties en France :

- Premièrement, la Constitution française du 4 octobre 1958 établit dans son préambule que « Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l’homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu’ils ont été définis par la Déclaration de 1789 ». Or l’article 10 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, mêmes religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ». Les notions d’opinions et de manifestations religieuses apparaissent donc explicitement dans les fondements de notre État de droit.

- Deuxièmement, la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, ratifiée par la France en 1973, stipule clairement dans son article 9 que « toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion ». La liberté de religion est donc protégée par ce texte fondamental dans notre pays.

- Enfin, le ministre évoque une décision récente du Conseil constitutionnel, qui mentionne « l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ».

Aussi conclut-il en toute logique : « La liberté religieuse est donc une notion bien ancrée dans le droit républicain et rien ne s’oppose à ce qu’il y soit fait référence même si la loi de séparation des Églises et de l’État du 9 décembre 1905 n’évoque que le libre exercice du culte. »

Source(s) :

(1) Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 20 mars 2012, n° 123 040, p. 2468.