Droit européen
Assemblée nationale, 24 janvier 2012
Droits de l’homme - Taxation - Dons manuels - Liberté de culte

- Modifié le 30 mai 2016

Dans le cadre des questions au gouvernement, le député Jean-Pierre Brard avait interrogé le ministère du Budget sur les suites à donner à l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme du 30 juin 2011. Il cherchait en particulier à connaître les possibilités d’un renvoi devant la grande chambre.

En réponse, le ministre (1) a d’abord expliqué que l’ingérence dans l’exercice de la liberté religieuse des Témoins de Jéhovah n’était pas justifiée au regard des juges européens, parce que la loi n’était pas assez prévisible. Il apporte alors les précisions suivantes :

« D’une part, au moment du redressement il n’existait aucune doctrine administrative explicitant que la taxation des dons manuels révélés s’appliquait aux personnes morales et, d’autre part, c’était à l’occasion du recours en cassation de l’association requérante que la transmission de la comptabilité sur demande de l’administration a été considérée comme une « révélation », fait générateur de l’impôt au sens de l’article 757 B support de la taxation. »

Il affirme ensuite que ce n’est pas la loi fiscale qui est en cause, mais son application à un cas particulier, « l’association « les Témoins de Jéhovah » ayant été la première à être redressée sur cette base ». Relevons cependant que d’autres affaires restent pendantes devant la Cour européenne (2), lesquelles pourraient se solder par de nouvelles condamnations à l’encontre de l’État français. Comment le gouvernement les justifiera-t-il à ce moment-là ?

Sa réponse se conclut en expliquant que l’arrêt de condamnation en défense de l’Association les Témoins de Jéhovah « n’était pas susceptible d’un réexamen par la grande chambre ». Ce renoncement du gouvernement constitue un véritable désaveu pour la Miviludes, dont le président Georges Fenech réclamait dans la presse un renvoi de l’affaire devant la grande chambre (3).

Source(s) :

(1) Journal officiel, Assemblée nationale, Questions, 24 janvier 2012, n° 118 631, p. 832.

(2) Requêtes n° 50471/07 et 50615/07 introduites le 14 novembre 2007.

(3) Le Monde, 2 juillet 2011.