Droits de l’homme
Cour européenne des droits de l’homme, 22 novembre 2011
Objection de conscience - Service militaire - Convictions religieuses - Impartialité du tribunal

- Modifié le 14 novembre 2016

« Ils briseront leurs épées pour en faire des socs et leurs lances pour en faire des serpes. On ne lèvera plus l’épée nation contre nation, on n’apprendra plus à faire la guerre. » (Isaïe 2:4, La Bible de Jérusalem.)

S’appuyant sur cette prophétie biblique, les Témoins de Jéhovah refusent toute implication dans l’effort de guerre et tout apprentissage du combat notamment dans le cadre du service militaire. Leur refus de tuer leur prochain les amène encore à notre époque à subir des peines d’emprisonnement dans certains pays.

À l’unanimité des 17 juges qui l’ont composée, la Grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme a établi en juillet dernier une nouvelle interprétation de la convention européenne, en concluant que « l’opposition au service militaire, lorsqu’elle était motivée par un conflit grave et insurmontable entre l’obligation de servir dans l’armée et la conscience d’une personne ou ses convictions sincères et profondes, de nature religieuse ou autre, constituait une conviction atteignant un degré suffisant de force, de sérieux, de cohérence et d’importance pour entraîner l’application des garanties de l’article 9 ».

Aussi ce revirement de jurisprudence vient-il d’être appliqué à un objecteur de conscience en Turquie, qui refusait d’accomplir son enrôlement dans l’armée malgré l’obligation légale qui s’imposait à lui. Alors qu’il proposait volontairement d’effectuer un service civil de remplacement, il a été condamné à plusieurs reprises à des poursuites pénales devant les tribunaux.

Dans son arrêt de chambre du 22 novembre 2011, la cour constate d’abord que « le requérant fait partie des témoins de Jéhovah, groupe religieux dont les croyances comportent la conviction qu’il y a lieu de s’opposer au service militaire, indépendamment de la nécessité de porter les armes », et qu’aucune raison ne permet « de douter que l’objection de l’intéressé à l’accomplissement du service militaire ait été motivée par des convictions religieuses sincères qui entraient en conflit, de manière sérieuse et insurmontable, avec son obligation à cet égard ». Il s’agit effectivement d’une ingérence dans l’exercice de sa liberté de manifester sa religion.

Éludant la question de prévisibilité par la loi et de légitimité du but, la CEDH se concentre sur la nécessité dans une société démocratique de telles mesures répressives. Faute de disposer d’un service alternatif, « les objecteurs de conscience n’avaient pas d’autre possibilité que de refuser d’être enrôlés dans l’armée s’ils voulaient rester fidèles à leurs convictions », ce qui les conduit inévitablement « à une sorte de « mort civile » du fait des multiples poursuites pénales que les autorités ne manquaient pas de diriger contre eux et des effets cumulatifs des condamnations pénales qui en résultaient, de l’alternance continue des poursuites et des peines d’emprisonnement et de la possibilité d’être poursuivis tout au long de leur vie ». Estimant que le système de service militaire obligatoire « ne ménage pas un juste équilibre entre l’intérêt de la société dans son ensemble et celui des objecteurs de conscience », la cour conclut que cette ingérence ne peut apparaître comme « nécessaire dans une société démocratique ».

La Turquie est donc condamnée pour violation de l’article 9 de la convention européenne des droits de l’homme.

Par ailleurs, les juges européens relève également la violation de l’article 6 de la convention, qui dispose que « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement (...) par un tribunal indépendant et impartial ». Elle rappelle qu’elle a déjà jugé « qu’il était compréhensible qu’un civil qui répondait devant un tribunal composé exclusivement de militaires d’infractions relatives à la propagande contre le service militaire ait redouté de comparaître devant des juges appartenant à l’armée, laquelle pouvait être assimilée à une partie à la procédure, que, de ce fait, l’intéressé pouvait légitimement craindre que le Tribunal de l’état-major se laissât indûment guider par des considérations partiales, et que l’on pouvait donc considérer qu’étaient objectivement justifiés les doutes nourris par lui quant à l’indépendance et à l’impartialité de cette juridiction ».