Question de droit
Quelle est la valeur juridique des rapports parlementaires sur les sectes ?
Documents parlementaires - Sectes - Valeur juridique

- Modifié le 30 mai 2016

Tant le gouvernement français que les juridictions nationales et européennes ont régulièrement rappelé que ces documents parlementaires n’emportent qu’un rôle informatif, n’ayant en aucun cas une quelconque valeur juridique ou normative.

Le juge administratif l’a rappelé à plusieurs reprises. Le refus du maire de Paris d’autoriser un rassemblement cultuel des Témoins de Jéhovah au stade Charléty a été annulé au motif que « les rapports d’enquêtes parlementaires, dénués de toute valeur juridique, ne sauraient servir de fondement légal ». (1) Plus récemment, le Tribunal administratif de Caen a estimé lui aussi que le rapport d’enquête parlementaire classant les Témoins de Jéhovah parmi les sectes est « dépourvu de valeur juridique ». (2) Pour sa part, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a considéré la décision du directeur d’un centre pénitentiaire entachée d’erreur de droit, dès lors qu’il « s’est borné à faire état d’un rapport d’enquête parlementaire ». (3)

Ce principe a d’ailleurs été validé devant la Cour européenne des droits de l’homme, qui a clairement établi lors d’une plainte sur les conséquences de ces publications officielles : « La Cour note, du reste, avec le Gouvernement, qu’un rapport parlementaire n’a aucun effet juridique et ne peut servir de fondement à aucune action pénale ou administrative. » (4)

Aujourd’hui, la presse sérieuse précise que la liste des mouvements sectaires établies par la commission parlementaire de 1995 est « aujourd’hui qualifiée d’obsolète par les pouvoirs publics » (5) et le rapport est officiellement « reconnu depuis caduque » (6).